RDC : Pourquoi Me. Symphorien Bakenge Bikala suggère la révision de la loi portant statuts d’anciens présidents?

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Dans une interview exclusive accordée à infos-droitshumains.net, Maitre Symphorien Bakenge Bikala est revenu sur les contours de la loi du 26 juillet 2010 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués qui pour lui, a été légiférée dans un contexte particulier.

« En analysant les articles 7, 8 et 9 de la présente loi, le législateur a voulu que l’ancien Président de la République ne soit pas dans une situation d’insécurité juridique. Aussi, c’est pour conserver le prestige de la fonction Président de la République. Mais, elle n’a pas consacré l’impunité. Parce que la loi stipule que le Président de la République peut être poursuivi pendant ou après son mandat ». a-t-il indiqué.

Cet avocat du barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe estime par ailleurs que cette loi attribue plusieurs avantages sociaux et économiques aux anciens chefs d’état alors que le pays compte un social et une économie fragile», d’où sa révision afin qu’elle soit adaptée au contexte économique et social .

«… Nous sommes dans un pays qui a le budget et le niveau social très bas. Sur ce, je pense qu’il est temps d’adapter cette loi aux réalités. Je crois qu’on peut toucher cette loi en ce qui concerne les avantages sociaux parce que ça crée un déséquilibre», a dit cet avocat du barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

Cette loi fixe également la procédure juridique pour poursuivre le président de la république pendant ou après l’exercice de ses fonctions.

« Pendant qu’il est président ou après son mandat, s’il commet certaines infractions qui sont bien définies et qualifiées, il est poursuivable. Ces poursuites-là sont soumises à une procédure particulière qui est l’autorisation du congrès parlementaire», a évoqué ce professionnel de droit.

Notez que cette loi s’étend aussi aux anciens présidents du sénat, ceux de l’Assemblée Nationale et anciens Premiers-ministres. Elle exclue par contre les anciens Présidents ayant pris le pouvoir par des voies non démocratiques.

AM

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