Analyse du Régime Foncier en République Démocratique du Congo, au regard de la nouvelle législation (Tribune de Me Junior Kapuya Meleka)
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La promulgation de la Loi n°25/062 du 30 décembre 2025, publiée au Journal Officiel le 20 janvier 2026, ne se contente pas de retoucher la loi de 1973 ; elle s’inscrit dans une politique ambitieuse affichée par l’Etat, qui vise entre autres à moderniser la gestion des terres et sécuriser les Droits Fonciers Coutumiers.
Il s’agit pour l’État de réaffirmer sa politique foncière nationale en prenant à bras-le-corps des problématiques multi structurelles qui minent l’administration foncière en République Démocratique du Congo avec comme corollaire un engorgement des contentieux fonciers dans l’ensemble des juridictions du pays.
Cette réappropriation de l’Etat est faite en vertu de l’article 9 de la constitution de la République Démocratique du Congo qui indique que « l’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.
Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi.
Et cela est d’autant plus justifié puisqu’elle vise à mettre un terme à l’anarchie qui avait élu domicile dans le secteur foncier.
Cette réforme opère un basculement doctrinal vers une gouvernance foncière numérique, transparente et souveraine.
Il ne s’agit pas ici de s’étendre de manière approfondi et détaillée sur tous les aspects de la nouvelle loi foncière étant donné la complexité de la nature du sujet.
Il s’agira plutôt de livrer à titre informatif et dans les grands axes ce que l’on peut retenir des innovations apportées.
La nouvelle loi s’articule autour des axes majeurs, chacun porteur de forces nouvelles mais aussi de défis d’application.
La transition vers le Cadastre Numérique Art. 227
C’est l’innovation la plus radicale. Là où la loi de 1973 s’essoufflait sous le poids des archives papier vulnérables et des certificats raturés, la nouvelle loi impose la numérisation intégrale. L’avantage est une sécurisation quasi absolue des titres, rendant les falsifications physiques extrêmement difficiles. Cependant, la force de cette technologie blockchain se heurte à la faiblesse des infrastructures énergétiques du pays.
La régulation du marché par la Mercuriale Foncière Art. 219-2
L’État reprend la main sur la valeur du sol. En fixant des prix officiels par zone, la réforme brise la spéculation sauvage qui empêchait les citoyens modestes d’accéder à la propriété. Cette «Mercuriale» garantit également au Trésor public des recettes fiscales justes. Le défi constructif sera d’actualiser ces prix régulièrement pour éviter que le décalage avec le marché réel ne favorise des transactions occultes.
La bancarisation et la transparence financière 235-1
Désormais, toute transaction majeure (supérieure à 10 000 USD) doit transiter par le circuit bancaire. C’est une force majeure pour lutter contre le blanchiment d’argent et sécuriser les vendeurs. La faiblesse réside néanmoins dans le faible taux de bancarisation rural.
L’inclusion sociale et l’équité de genre 189-1
Sur le plan humain, la réforme est révolutionnaire. Elle garantit l’égalité d’accès à la terre sans discrimination. En brisant les barrières coutumières qui écartaient les femmes et les minorités, elle transforme la terre en un outil d’émancipation économique. Pour apaiser les tensions, l’Article 234 impose désormais une conciliation préalable obligatoire avant tout déguerpissement, humanisant ainsi une procédure autrefois traumatisante.
La sanctuarisation de la souveraineté 183-1
La loi de 2026 durcit les conditions d’accès des étrangers aux terres situées dans les bandes frontalières. Cette restriction est une réponse directe aux enjeux de sécurité nationale. Si elle protège l’intégrité du territoire, elle impose en revanche une vigilance accrue pour ne pas décourager les investissements industriels transfrontaliers nécessaires au développement.
La responsabilité pénale de l’administration article 205
L’impunité des agents fonciers, autrefois protégés par l’anonymat administratif de la loi de 1973, prend fin. Les Conservateurs et Chefs de division risquent désormais jusqu’à 10 ans de prison pour fraude. Cette pénalisation est le garant du succès de la réforme : sans une sanction exemplaire des agents véreux, la technologie la plus avancée resterait impuissante face à la corruption humaine.
A la lumière de ce qui précède, cette réforme est un saut qualitatif vers la modernité. Elle transforme le foncier, autrefois source de conflits permanents, en un levier de croissance sécurisé.
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