RDC : De la justiciabilité d’un membre du Gouvernement pour outrage à Magistrat.  (Tribune de Me. Tychique FATAKI)

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Rendre la justice n’est pas une mission anodine, la loi punit plus sévèrement tout  acte, parole, geste ou une menace qui vise à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à un magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En droit congolais, l’outrage à magistrat est puni par une servitude pénale et/ou une amende à  l’article 136 point 2 du code pénal congolais livre 2.  La peine peut varier en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances.

L’outrage à magistrat vise donc à protéger l’autorité judiciaire et les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. L’outrage à magistrat est caractérisé lorsque l’auteur des propos outrageants sait qu’ils seront rapportés à la personne visée, peu important que les propos revêtent un caractère public.

Outre l’élément  légal ( article 136 point 2 du code pénal congolais livre II) ses éléments  matériels peuvent être présentés suit : un acte outrageant, ayant un caractère outrageant étant en lien avec la fonction d’un magistrat.

Par un acte outrageant, celui-ci peut prendre diverses formes, telles que des paroles, des gestes, des menaces, ou même des écrits ou images. Tandis que le caractère outrageant se cristallise dès  lors que l’acte soit de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat ou au respect dû à sa fonction.

Par ailleurs,  s’agissant du lien avec la fonction, l’outrage doit être commis contre un magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Quid de la poursuite judiciaire contre un ministre présumé auteur d’outrage à magistrat ?

L’Article 80 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013  relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose ce qui suit :

« Sans préjudice de la procédure en matière d’infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale  suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur. Tout membre du Gouvernement mis en accusation présente sa démission dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire.»

Dans un Etat qualifié de droit, la puissance publique doit être  soumise aux règles de droit, mais aussi, l’égalité de tout citoyen en droit. Tels sont les caractéristiques fondamentales d’un Etat de Droit.

Me. Tychique FATAKI

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