25 mai 2024

Compétence des juridictions congolaises pour juger Augustin Matata Ponyo: Et si le Parquet près la Cour de Cassation donnait raison à Me. Carlos Ngwapitshi?

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C’est un débat qui a toujours divisé les juristes de la République Démocratique du Congo. Alors que la Cour Constitutionnelle s’était déclaré incompétente pour juger l’ancien Premier-Ministre Augustin Matata Ponyo dans le dossier Bukanga-Lonzo, plusieurs hommes en toge noire avaient estimé que la haute Cour n’avait pas dit le bon droit.

De son côté, Me. Carlos Ngwapitshi Ngwapitshi, dans une tribune publiée sur le site www.infos-droitshumains.net intitulée «Tous les anciens présidents de la République et premiers ministres sont-ils injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions?», avait donné sa position.

Après avoir interprété les dispositions des articles 164 de la constitution du 18 février 2006, 72 et 108 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, cet avocat du barreau au Kinshasa/Gombe était parvenu à la conclusion selon laquelle, Augustin Matata Ponyo, tout comme les autre anciens Premier-Ministres et anciens Présidents de la République ne peuvent pas être jugés par les juridictions des congolaises de droit commun, les

«Il va s’en dire que pour toutes les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions par Messieurs Joseph Kabila, Muzito, Matata, Badibanga, Tshibala et Ilunkamba, et qui n’ont pas fait l’objet des poursuites pendant qu’ils étaient en fonction, sont à ce jour, éteintes des poursuites pénales et prescrites», avait conclu Maître Carlos Ngwapitshi.

En dépit des contradictions sporadiques, personne n’est arrivée à ce jour, opposer une antithèse sur une base juridique bien solide.

Cette thèse de Me. Carlos Ngwapitshi vient d’être confirmée par le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans une correspondance, adressée au Président de la République lui faisant le rapport du dossier judiciaire affaire Ministère contre Matata Ponyo et consorts, Victor Mumba Mukomo a expliqué qu’en ce jour, aucune autre juridiction ne peut engager des poursuites contre Augustin Matata Ponyo et consorts dans le même dossier du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

«L’examen minutieux du dossier me transmis par le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle a permis à l’équipe d’arriver à la conclusion consignée dans le rapport. Celle-ci se résume en ce que, toutes les infractions commises par le Premier-Ministre pendant ou à l’occasion l’exercice de ses fonctions ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (article 163, 164 de la constitution). Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier-Ministre», a écrit Victor Mumba Mukomo à Félix Tshisekedi.

Bien que cette correspondance ne serait pas authentique, la position qui y est prise vient conforter la thèse de Maître Carlos Ngwapitshi qui, n’est pas loin d’être juridiquement plausible.

La Rédaction

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