Assemblée Nationale : La participation de Willy Bakonga à l’ouverture de la session de mars énerve la constitution (Me. Victor Ebenya)
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C’est depuis le mardi 15 mars dernier que les députés nationaux et sénateurs ont repris le chemin de l’hémicycle pour la session parlementaire de mars.
Un fait extraordinaire a marqué cette plénière de rentée parlementaire au niveau de l’Assemblée Nationale. Il s’agit, de la présence de Willy Bakonga Wilima.
Après sa condamnation l’année passée par la cour de cassation pour blanchiment des capitaux, l’ancien ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique avait perdu tous ces droits civiques, et il ne devait plus siéger comme député national dénonce Maître Victor Ebenya Molongi.
«Effet, l’article 110 point 8 de la Constitution dispose : Le mandat de Député National ou de Sénateur prend fin par condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle».
Partant de cette disposition constitutionnelle, «un Député National ou Sénateur qui a été condamné par une décision de justice irrévocable (non susceptible de recours), ne peut plus siéger de nouveau après avoir purgé sa peine».
Bénéficiaire de la grâce présidentiellene, Willy Bakonga n’a-t-il pas recouvré ses immunités parlementaires ? Non ! Répond le coordonnateur de l’asbl Droit Plus.
«Celle-ci (grâce présidentielle) ne rend pas vierge le casier judiciaire. La personne bénéficiaire de cette grâce sera toujours considérée comme quelqu’un qui a déjà été condamné par la justice».
Me. Victor Ebenya Molongi interpelle pour se faire, l’Assemblée Nationale, afin que cette erreur soit immédiatement réparée, si non, cela donnerait l’impression que «les accords politiques priment sur le droit» a-t-il conclu.
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