Feuilleton PHC : Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe n’a jamais confirmé le désengagement volontaire de l’État congolais ! La vérité qui fait voler en éclat une intox largement relayée

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Les instances judiciaires ont-elles réellement confirmé le désengagement de l’État congolais de l’actionnariat de la Société Plantation et Huilerie du Congo (PHC S.A.) ? Depuis quelques jours, cette question alimente les débats et suscite une avalanche de commentaires après une décision d’incompétence rendue par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe. Chacun tente d’en donner sa propre lecture, selon qu’il soit favorable ou opposé à PHC.

Face à cette controverse, le Journal Télévisé des Droits Humains a mené ses propres investigations. Soucieux de fournir une information fondée sur des faits vérifiables, notre rédaction s’est rendue directement au greffe du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe afin de consulter la décision originale et mettre fin aux nombreuses interprétations qui circulent dans l’opinion.

Pour rappel, à la suite de la persistance du différend relatif au prétendu désengagement de l’État congolais de l’actionnariat de PHC, la Première ministre Judith Suminwa Tuluka avait instruit le ministre d’État, ministre de la Justice, d’engager une procédure judiciaire afin que la justice tranche définitivement cette question ; une des affaires a ainsi été inscrite au rôle du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe sous le numéro RRC 222 en référé commercial, pour statuer sur des questions provisoires.

Après l’instruction du dossier et les plaidoiries, le Tribunal a rendu sa décision. Le motif de cette ordonnance, consulté par le JTDH au greffe de la juridiction, est sans équivoque :

« …Par ces motifs, le Tribunal… décline sa compétence à statuer… »

En termes simples, le Tribunal de commerce ne s’est pas prononcé sur le fond du litige. Il a uniquement estimé qu’il n’était pas juridiquement compétent pour examiner cette question de la désignation de l’Administrateur Provisoire et la suspension des effets des procès-verbaux contestés.

Cette précision est capitale. En droit, lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, elle s’interdit d’apprécier les prétentions des parties ou de dire qui a raison ou tort. Elle ne valide ni n’annule les actes contestés. Elle se limite à constater qu’elle ne possède pas la compétence légale pour connaître du dossier.

Dès lors, les affirmations relayées par certains médias selon lesquelles le Tribunal aurait confirmé la validité et la régularité du processus de sortie volontaire de l’État congolais de l’actionnariat de PHC ne trouvent aucun fondement dans la décision consultée par notre rédaction.

Une juridiction qui se déclare incompétente ne peut, dans le même temps, confirmer la régularité d’un processus de désengagement de la République de l’actionnariat de PHC qui on ne cessera de le dire demeure sujet à caution. Soutenir le contraire reviendrait à attribuer illégalement au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe une décision qu’il n’a jamais rendue.

Au cœur de ce contentieux se trouve une question stratégique. L’État congolais demeure-t-il actionnaire de catégorie B au sein de PHC avec 23,83 % du capital social, tandis que SKKM2 LTD détient 76,17 % des actions ?

Selon l’État congolais, SKKM2 LTD ainsi que certains dirigeants de PHC S.A. auraient mis en œuvre une opération de recapitalisation destinée à diluer progressivement sa participation jusqu’à provoquer son éviction complète de l’actionnariat. Ces allégations sont précisément à l’origine du litige judiciaire.

À ce stade de la procédure, aucune juridiction ne s’étant donc prononcée sur la validité de cette opération, il est inexact ou trop osé d’affirmer que la justice congolaise aurait confirmé le désengagement volontaire de l’État congolais de l’actionnariat de PHC, la justice étant rendue sur le territoire congolais par les seuls Cours et Tribunaux.

Dans un contexte où les enjeux financiers, économiques et de souveraineté sont particulièrement importants, la prudence commande de distinguer les faits établis des interprétations. Le JTDH réaffirme son engagement à privilégier les informations vérifiées à la source et invite l’opinion publique à se référer aux décisions judiciaires elles-mêmes plutôt qu’aux lectures partisanes qui en sont faites.

La Rédaction

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