Mise en liberté provisoire de Vital Kamerhe : Est-il possible pour la Cour de Cassation d’accorder la liberté provisoire à quelqu’un qui est condamné définitivement par la juridiction d’appel et qui forme le pourvoi en cassation? (Tribune de Me. Victor Ebenya Molongi)
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Vital Kamerhe, condamné en appel à 13 ans de servitude pénale par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe pour détournement des deniers publics, vient à ce jour, de bénéficier de la liberté provisoire sur décision de la Cour de Cassation ; ce, à la suite de sa requête de pourvoi en cassation. Est-il possible pour la Cour de Cassation d’accorder la liberté provisoire à quelqu’un qui est condamné définitivement par la juridiction d’appel et qui forme le pourvoi en cassation?
La réponse, c’est oui. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 47 in fine de la Loi portant procédure devant la Cour de Cassation dispose que la personne condamnée par la juridiction d’appel, qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction, peut introduire devant la Cour de Cassation une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement.
Et suivant les dispositions pertinentes de cet article 47, pour que la personne condamnée puisse solliciter cette mise en liberté provisoire devant la Cour de Cassation, elle doit préalablement former un pourvoi en cassation contre la décision d’appel qui l’a condamnée.
Dans le cas de Vital Kamerhe, conformément à cette disposition légale, il était en droit de solliciter la mise en liberté provisoire devant la Cour de Cassation, en attendant que la Cour de Cassation vide sa saisine (rende sa décision) de pourvoi en cassation.
Et l’on doit noter qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision attaquée qui a été rendue par la juridiction d’appel.
Aussi, généralement la décision de mise en liberté provisoire pose des conditions restrictives de certaines libertés (caution, obligation de ne pas s’approcher de l’aéroport ou port …) pour que la personne qui en est bénéficiaire ne puisse pas se soustraire à la justice.
Maître Victor Ebenya Molongi: Droit Plus ASBL
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