Jules Alingete dans le collimateur du Parquet Général près la Cour des comptes : Une équation à plusieurs inconnus ? (Le dossier de la rédaction)

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Dans un communiqué datant du 11 Juillet 2024, le Procureur Général près la Cour des Comptes a annoncé avoir mis en cause Jules Alingete, Chef, Chef de service de l’Inspection Générale des finances, (IGF) et Placide NKala, Directeur Général de la Générale des Carrières et des Mines, (Gécamines). Cette mise en cause apprend-t-on dudit communiqué, « se rapporte au dossier relatif au contrat de consultance » établi par le premier cité sur demande du second.

De suite de cette consultance, Jules Alingete a exigé des frais d’honoraires pour la prestation de ses trois experts évalués à 750.000 USD pour l’ensemble de la consultance, renseignent plusieurs documents. Une somme dont Alingete a accusé réception en février 2024, si l’on s’en tient aux documents publiés récemment.

Initialement envoyés pour une mission d’encadrement, ces inspecteurs des finances ont vu leur mission être étendue à une consultation sur demande de la Gécamines :

«…serait-il impérieux de convertir l’équipe d’encadrement de l’Inspection Générale des Finances actuellement à la Gécamines en une équipe de consultants, qui devra travailler avec mes services, afin de réactiver les procédures existantes dans les domaines financier, budgétaire et de contrôle interne. L’Equipe de Consultants pourra également apporter son expertise pour le fonctionnement effectif de la cellule interne de passation de marchés publics et le renforcement de l’Audit interne», lit-on dans une correspondance du DG de la Gécamines Placide Basilua datée du 13 octobre 2023 expédiée à au patron de l’IGF.

Ce deal violerait les lois du pays notamment, celle n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des Agents de Carrière des Services Publics de l’Etat car, en leur qualité d’agent de carrière des services public de l’Etat, les inspecteurs généraux de finances ne peuvent donner des consultances à des entreprises publiques ou autres sociétés commerciales.

En son article 115 point 2 et 3, cette loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 stipule : « est compatible avec l’exercice de la fonction d’agent de carrière des services publics de l’Etat…Toute autre activité professionnelle, sauf dérogation accordée par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions ; tout mandat ou service, même gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf s’il s’agit de la tutelle des incapables ou de la gestion ou du contrôle des entreprises au nom de l’autorité publique. »

Suivant cette dispositions, il s’avère sans nul doute que la mission de consultation pour laquelle l’IGF a perçu la bagatelle somme de 750.000 USD est incompatibilité avec l’exercice de leur fonction d’agent de carrière des services publics de l’Etat.

En agissant ainsi, Jules Alingete qui s’est permis de conclure un contrat de consultance avec une entreprise de surcroit publique qu’il est censé contrôler, et réclamer des honoraires, tombe sous le coup de l’infraction de concussion prévue et punie par l’article 146 du Code Pénal Congolais livre deuxième.

Est qualifiée d’infraction de concussion, « le fait pour un fonctionnaire, pour toute personne chargée d’un service public ou toute personne représentant les intérêts de l’Etat d’ordonner de percevoir, d’exiger ou de recevoir ce qui n’est pas dû ou ce qui excède ce qui est dû pour des taxes, contributions, salaires ou tous autres avantages alors qu’elle savait qu’elle n’avait pas le droit d’exiger ces sommes. »

Au sein de l’IGF, l’on semble minimiser la portée de cette affaire en en qualifiant de sensationnelle la démarche du Procureur.

« Les Inspecteurs des finances ne peuvent être entendus sur les faits découlant de leur travail que sur autorisation expresse du Chef de l’État selon la loi portant statut judiciaire des Inspecteurs des finances », a réagi une source interne à l’Inspection générale des finances (IGF) contactée lundi par l’ACP.

Une « hérésie » aussitôt bottée en touche par Me. Victor Ebenya Molongi. Si tel est le cas, loi sus-évoquée est « inconstitutionnelle », a réagi le coordonnateur de l’Asbl Droit Plus. Au nom de la séparation des pouvoirs, le Président de la République faisant partie du pouvoir exécutif « ne peut pas s’interférer aux affaires de la justice », a renchéri ce juriste qui encourage par ailleurs le Parquet Général près la Cour des Comptes à instruire cette affaire jusqu’au bout, le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Procureur Général près la Cour d’Appel à ouvrir un dossier judiciaire à charge de ce fonctionnaire et ses collaborateurs pour « concussion. »

Aux dernières nouvelles, nous apprenons que le Procureur Général près la Cour des Compte a lancé une invitation aux fins d’audition de Jules Alingete et ses trois collaborateurs ainsi que le DG de la Gécamines. Une procédure qui doit impérativement être soutenue par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des sceaux qui a fait de la lutte contre la corruption et le détournement, son cheval de bataille.

L’homme de la patrouille financière tombera-t-il dans l’émail de la patrouille judiciaire ? Affaire à suivre…

Joël Diawa

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