Entrée en vigueur du nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: En RDC, la CNO et le CEPROHADA au front pour vulgariser le texte à travers une session de formation

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À quelques jours de l’entrée en vigueur du nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, AUPSRVE, la Commission Nationale OHADA et le Centre d’Etudes et de Promotion de l’OHADA, (CEPROHADA) tiennent à mettre à niveau les juristes de la République Démocratique du Congo. C’est dans ce cadre qu’une session de formation a été lancé ce vendredi 09 février 2024 à Kinshasa. Durant deux jours, les participants échangeront sur comment : « Adapter ses connaissances au nouvel acte uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ».

Magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, enseigné, étudiants et autres praticiens du droit sont venus de l’ensemble du territoire national pour apprendre des nouvelles connaissances. Dans une approche plus éclectique qu’académique, les formateurs ont abordés plusieurs aspects du nouvel acte uniforme qui influent sur la pratique judiciaire en RDC.

Il y a par exemple, les thématiques sur « la procédures de l’injonction de payer et de délivrer sous l’empire du nouvel acte uniforme, la saisie-attribution des créances, saisie de coffre-fort, saisie des rémunérations et saisie des parts des associés et valeurs immobiliers» qui ont été abordés par Maitre Landry Pongo Wonya. Cet expert à la Commission Nationale OHADA et coordonnateur régional du CEPROHADA a également abordé la thématique relative à « La présentation des principes structuraux des voies d’exécution, saisie conservatoire et saisie vente ». Pour lui, ce nouvel acte uniforme apporte plusieurs innovations « surtout en matière de simplification des délais des procédures… »

« …vous allez voir en matière d’injonction de payer que dans plusieurs autres saisies, les délais sont raccourcis. On impartit même au juge d’appel et à plusieurs juges un délai pour se prononcer. C’est-à dire que c’est un contraint endéans lequel, les juges sont obligés de se prononcer sous peine de dessaisissement si non, des poursuites judiciaires. Là où il y avait le délai de 30 jours pour interjeter appel en matière d’injonction de payer, on est arrivé jusqu’à 15 jours, là où il fallait 30 jours pour opposition, le nouvel acte uniforme l’a réduit à 10. Vous voyez une volonté certaine de simplifier les procédures en matière de recouvrement des créances et surtout des voies d’exécution », a-t-il indiqué.

Le Professeur Roger Masamba Makela, Président de la Commission Nationale OHADA qui a abordé la question relative au regard panoramique sur ce droit communautaire, ses institutions, ses normes et le bien-fondé de l’acte uniforme susmentionné estime que dans cette réforme, c’est « l’équilibre et la cohérence interne du texte » qui étaient recherché.

Pour les organisateurs, l’objectif de cette session de formation est aussi celui de « vulgariser » cet acte uniforme adopté en République Démocratique du Congo :

« Point n’est besoin de rappeler que le 17 octobre, les institutions de l’OHADA se sont réunies à Kinshasa aux fins d’adopter le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution portant. En s’y appuyant, la Commission Nationale OHADA a bien voulu organisé une série des formations qui commence à Kinshasa dont l’objectif est de faire connaître des connaissances nouvelle de cet acte uniforme », a renseigné Me. Landry Pongo.

Ses travaux qui se clôtureront ce samedi se veulent une tribune de partage d’expériences, d’expertises et des compréhensions du champ d’application de cette loi qui comprend 338 articles dont 18 ont subis une modification.

Joël Diawa