25 mai 2024

RDC : Me. Landry Pongo Wonya, Coordonnateur du CEPROHADA et Associé-Gérant JFC-Avocats RDC annonce une session de formation sur les Innovations du nouvel Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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Rédaction :+243817406088

Question 1. Nous venions d’apprendre que l’OHADA a adopté un nouvel acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. S’agit-il d’un nouvel Acte ou de l’Acte uniforme révisé ?

En réalité, il s’est agi d’une réforme profonde et même d’une refonte de l’Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ayant substantiellement modifié l’ancien Acte. L’on pouvait simplement parler de l’Acte uniforme révisé.

Cependant, à la lecture des dispositions finales dudit Acte, l’on s’aperçoit à l’article 337 que le législateur précise que le présent acte uniforme, abroge et remplace l’Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998.

En légistique, lorsqu’on abroge une norme, cela signifie que la norme n’existe plus juridiquement et lorsqu’on la remplace, il s’agit sans nul doute, d’une nouvelle naissance. En clair, il s’agit d’une mort et d’une résurrection de l’Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Nous pouvons donc l’appeler, sans commettre un crime de lèse scientifique, nouvel Acte uniforme ou Acte uniforme tout cours.

Question 2. Cela signifie-t-il que désormais depuis le 15 novembre 2023, les praticiens de droit ne peuvent plus utiliser l’ancien acte uniforme et que même vos ouvrages qui portent sur le contentieux d’exécution doivent être adaptés à la réalité juridique actuelle ?

Adopté à Kinshasa en date du 27 octobre 2023, le jour même où le traité de l’OHADA a réalisé ses 30 ans d’entrée en vigueur, cet acte uniforme vient d’être effectivement publié au Journal officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023 dernier.

Mais ne nous méprenons pas, la publication au Journal officiel de l’OHADA n’équivaut pas à l’entrée en vigueur automatique de cet Acte. Conformément aux prescrits de l’article 9 du Traité, les actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt-dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les actes uniformes.
Le même acte uniforme, en son article 338 dispose que le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

En d’autres termes, en dépit de la publication au Journal officiel de l’OHADA, ce nouvel acte uniforme entrera en vigueur 90 jours après. Plus précisément, cet acte uniforme entrera en vigueur le 14 février 2024 à minuit.

Au sujet de la mise à jour de mes ouvrages, je vous annonce qu’ils sont en train d’être adaptés au nouvel acte uniforme et vous aurez de nouvelles éditions ainsi que de nouveaux ouvrages sous peu. Il y en a un qui apparait la semaine prochaine, portant sur le commentaire du nouvel acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Nous y reviendrons avec d’amples détails le jour de la publication.

Question 3. Vous veniez d’annoncer une formation sur les innovations de ce nouvel Acte uniforme, pouvez-vous nous fixer sur les organisateurs, le thème de formation, la date, les lieux, les conditions d’accès à cet évènement scientifique, le public cible ainsi que les intervenants ?

Oui. Cet acte a apporté plusieurs innovations portant sur la signification des actes de procedures ; sur l’injonction de payer et de délivrer ou restituer ; sur les immunités d’exécution ; les insaisissabilités ; les nouvelles saisies des récoltes sur pieds, saisie conservatoire du bétail, saisie des biens placés dans le coffre-fort appartenant à un tiers, saisie du fonds de commerce ; sur la saisie-attribution des créances ; la saisie immobilière etc. Toutes ces innovations et tant d’autres seront analysées méticuleusement lors de cette session de formation.

I. Les Organisateurs :

  1. Le Centre d’Etudes et de Promotion de l’OHADA, CEPROHADA en sigle : est une association sans but lucratif, dotée sa personnalité juridique, dont le siège est établi à Kinshasa, existant depuis 2017, chargée des missions suivantes :
  • Assurer la formation continue des praticiens de droit : Juristes des Entreprises, Huissiers, Avocats, Magistrats, Greffiers etc.
  • Assurer le renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires ;
  • Vulgariser le droit OHADA dans les Etats parties en général et en République Démocratique du Congo en particulier ;
  • Mener des études et donner des opinions juridiques sur les questions de droit ;
  • Publier les articles et ouvrages dans le domaine du droit OHADA ;
  • Etre en liaison étroite avec l’ERSUMA et la CCJA, dans le but de promouvoir les nouveautés en droit OHADA.
  1. JFC-Avocats RDC, Société civile d’Avocats : Cabinet dédié au droit des affaires et de l’OHADA, il est établi au numéro 130 bis du Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa en République Démocratique.
    JFC-AVOCATS RDC fait partie d’un ensemble de Cabinets JFC AVOCATS également présents à Bamako (JFC-AVOCATS MALI), Conakry (JFC-AVOCATS-GUINÉE), Douala (JFC-AVOCATS CAMEROUN), Ndjamena (JFC-AVOCATS-TCHAD en formation), Dakar (JFC-AVOCATS-SENEGAL en formation) et Paris (JURIFIS CONSULT). Cet ensemble de Cabinets réunit les connaissances et compétences de divers avocats spécialisés, parlant les quatre (04) langues de l’OHADA que sont le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais. Il a un (01) Of Counsel, ainsi qu’un (01) juriste collaborateur externe. En RDC, ce Cabinet compte 11 Avocats, spécialisés dans divers domaines juridiques, dont 4 sont associés, trois (7) avocats collaborateurs.
    Ce Cabinet est connu aussi du fait qu’il regorge certains Formateurs en droit des Affaires OHADA, dont Maître Landry PONGO WONYA, qui compte à ce jours 20 ouvrages publiés à son actif.

II. Lieu de la formation : Cette session de formation se tiendra pendant deux jours successifs, du 12 au 13 janvier 2024, dans la salle de conférence internationale du Ministère des affaires étrangères de la RDC, se trouvant en face du Palais de Justice, dans la commune de la Gombe à Kinshasa.

III. Les Intervenants : les Intervenants sont des Formateurs qualifiés de l’ERSUMA, dotés des compétences et d’expériences avérées. Ils sont recrutés parmi ceux qui ont activement travaillé dans la redorme dudit acte uniforme.

IV. Langue du Colloque : le français.

V. Public cible : la présente session de formation attend un public composé de 300 participants en présentiel et 400 par visioconférence sur la plateforme www.landrypongoavocats.com .
Il vise les praticiens de droit (Juristes des Entreprises, Huissiers, Avocats, Magistrats, conseillers juridiques etc.), les Etudiants, Chercheurs, Enseignants d’Universités etc.

VI. Inscriptions : elle se fait physiquement au Cabinet JFC-Avocats RDC, numéro 130 bis du Boulevard du 30 juin, immeuble Elembo (autrement appelé Immeuble Congo Airways), au deuxième étage à droite, en face de Chancellerie des ordre nationaux. Contacts : +243811779409. Elle peut aussi se faire par voie électronique sur la plateforme www.landrypongoavocats.com et e-mail : landrypongowonya@gmail.com

                          Frais de participation :

Participation en présentiel : 100 USD (cent dollars) ;
Participation en visioconférence : 40 USD (quarante dollars).

Ces frais peuvent être payés aussi par mobile money de vodacom (m-pesa) : +24381177409

NB : Après le 2 janvier 2024, l’inscription en présentiel s’élèvera à 140 dollars et en visioconférence 60 USD

Venez-y nombreux !

Je vous remercie et à bientôt !

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