Procès Bukanga-Lonzo : Pour irrégularités substantielles , la défense de Deogratias Mutombo demande à la Cour Constitutionnelle de déclarer irrecevable l’exploit du ministère public.
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Il y a un an, la Cour Constitutionnelle qui juge en premier et dernier ressort, estimait qu’elle n’avait pas compétence pour juger un ancien Premier-Ministre, coupant court aux poursuites contre Augustin Matata Ponyo. En juin 2022, l’affaire était ramenée devant la Cour de cassation qui, le mois suivant, renvoyait l’ancien Premier-Ministre devant la Cour Constitutionnelle pour être jugé à nouveau. L’acte deux de cette affaire judicaire envoyé en fixation devant la Cour Constitutionnelle a vu des nouvelles figures faire objet des poursuites en l’occurrence, Deogratias Mutombo Mwana Nyembo.
Il est mis à charge de l’Ex Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, en complicité avec Matata Ponyo, la prévention de détournement de la somme de de 89 millions USD destinés à la construction du marché international de Kinshasa, argent que les deux personnes auraient omis de verser.
L’instruction, s’est poursuivie ce lundi 16 octobre en l’absence de l’ancien Premier-Ministre et prévenu principal à l’égard de qui, « le défaut » a été retenu.
La Cour a poursuivi l’instruction pour les autres co-accusés dont l’ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo, Deogratias Mutombo ; instruction au cours de laquelle, ses avocats ont soulevé les exceptions d’irrégularité de l’exploit qui a énervé les dispositions de l’article 57 du code des procédures pénales, d’obscurité du libellé et de la mauvaise direction de l’action.
« …La citation à prévenu ne reprend pas correctement à la nature des faits. La citation est unipersonnelle, elle vise Mutombo, mais dans sa présentation, l’on parle du premier cité, le second et le troisième. Il est une vielle décision qui vient de Boma en 1902 qui dit que l’exploit doit contenir en lui-même les preuves de sa validité ; la partie citée ne peut être obligée de chercher en dehors de la citation, pas en dehors des charges libellées verbalement, les précisions qui y manquent… notamment…le lieu et le temps… qu’on ne va pas chercher à l’instruction », a soulevé Me. Patrick Lelu pour qui, au-delà du fait de vouloir « bien en finir », il faut le faire dans le respect de l’art :
« Dès lors que l’exploit contient cette carence substantielle, cela jette une obscurité parce que la partie ne sait pas sur quel fait elle doit se défendre», a renchéri cet avocat faisant référence à la déclaration du Président de la Cour Constitutionnelle au cours d’une solennité:
« J’aimerai quand même citer un auteur congolais, il n’y a pas très longtemps dans une œuvre de l’esprit qui est un discours, un auteur pas de moindre dit ceci à l’occasion d’une solennité, ‘’le siège de la Cour constitutionnelle sera le palais non seulement de justice, mais le palais de constitution’’. Il ajoute, ‘’Cette bâtisse en sa qualité de gardien de la loi fondamentale, restera le symbole durable de justice et de la sublimation des droits individuels, au sommet de la hiérarchie des normes. ‘’La Cour Constitutionnelle incarnera pour les générations avenir, sa grandeur, sa noblesse sa splendeur… Tout se résume en ce qu’on attende de cette institution, la qualité du droit qui y sera dit afin que le peuple se retrouve grandi », a rappelé Me. Patrick Lelu Nawej.
Face à cette irrégularité, le prévenu Mutombo a sollicité de la Cour de déclarer « irrecevable » cet exploit qui « ne pourra pas fonder sa saisine » au regard de « l’obscurité flagrante » car poursuit son conseil, « Le droit de la défense ne peut pas être sacrifié à l’autel de la carence, faire le contraire, « discréditerait même.
La Cour Constitutionnelle a pris ces exceptions en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi en dépit du fait que l’organe de la loi ait requis son irrecevabilité.
Affaire à suivre…
Joël Diawa
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