RDC: Orange RDC SA à la tête d’un système qui s’organise pour mettre en échec les procédures judiciaires

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Alors que le Chef de l’État se bat jour et nuit pour assainir le secteur de la justice, il y a encore de ceux-là qui sont déterminés à saborder et mettre en échec tous ces efforts consentis par Félix Tshisekedi. Au nombre de ces ennemis de la République se trouverait la société de Orange RDC SA.

Cette société de télécommunication a installé un système ensemble avec certaines banques de la place afin d’organiser une sorte d’insolvabilité des opérateurs économiques en faisant échouer les voies d’exécution des saisies des créances mise en place par le législateur OHADA.

Les révélations de l’affaire Lokossou

Cette affaire qui oppose Raoul Gérard Lokossou ancien Directeur de la société Orange RDC SA à son ancien employée vient de révéler beaucoup des vérités sur la question.

En effet, Orange RDC SA doit à Raoul Gérard Lokossou une créance à la hauteur de 1.449 828, 75 Usd à titre de décompte final après calcul de l’inspecteur du travail.

A l’exécution de l’ordonnance du président du Tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe datant du 24juin 2022, une saisie conservatoire de créance au profit du demandeur (Raoul Gérard Lokossou) a été signifiée  à deux tiers-saisis à savoir, Orange Money RDC et Ecobank RDC.

Sur pied de l’article 80 de l’Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et Voies d’Exécution, les deux assignées auraient dû fournir  leurs déclarations à mains propres à l’huissier de justice au moment de la saisie, mais malheureusement, elles l’ont fournis de manière tardive et par courrier.

La déclaration d’Orange Maney RDC a été libellé comme suit : « En réponse, conformément aux dispositions des articles 156 suivants de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et voies d’Exécution, la société Orange Money RDC  déclare à date , n’avoir aucune obligation à l’égard de la société Orange RDC SA ».

Une déclaration remise en cause par Raoul Gérard Lokossou dans la mesure où, Orange RDC SA est non seulement « actionnaire majoritaire au sein d’Orange Money RDC, mais surtout, elle y dispose des comptes de monnaie électronique », attestent ses statuts, son objet social et des rapports de ses commissaires aux comptes.

Ecobank a quant à elle déclarée ce qui suit: «  Ainsi sur base du principe d’unicité de comptes souscrits par le client dans les conditions générales d’ouverture de comptes, le solde global de la société Orange RDC SA est largement débiteur (négatif). Ce qui revient à dire qu’elle est également débitrice envers notre institution suivant les éléments ci-dessous… ».

Une forfaiture de plus

Orange est dans son énième forfait en complicité avec certaines banques de la place. Dans l’affaire qui l’opposait à la société SAFARCO Sarl pour manque de paiement de loyer, une saisie-attribution a été ordonné par le juge, mais en voulant exécuter cette saisie, la demanderesse  a constaté que les comptes d’Orange dans presque toutes les banques étaient débiteurs.

Par là, tout porte à croire qu’Orange RDC SA et Ecobank tout comme d’autres banques qui collaborent avec cette société de télécommunication auraient signé une convention consacrant le principe de l’unicité suivant lequel, par dérogation au principe de l’indépendance des comptes, les différents comptes dont Orange RDC  est propriétaire ne constituent que des sous-comptes d’un même compte et partant, l’assignée pourrait procéder à une compensation des comptes et déclarer un solde débiteur comme c’est le cas.

Une stratégie mise en place surement dans le but de faire échec à l’exécution des saisies des créances auprès des tiers saisis et de pérenniser l’insolvabilité de cette société de télécommunication vis-à-vis de ses créanciers.

La Cour d’Appel de Kinshasa Gombe mettra-elle fin à la forfaiture ?     

Raoul Gérard Lokossou n’entend pas se faire rouler dans la farine, elle a saisi les instances judiciaires pour exiger non seulement le paiement de sa créance par Orange RDC SA, mais aussi les dommages-intérêts auprès de ces deux tiers saisis (Orange Money RDC et Ecobank RDC) pour avoir fait obstacle aux procédures en vue de l’exécution conformément à l’article 38 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et  des Voies d’Exécution qui dispose: « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts ».

Pour sanctionner le comportement d’Orange Money et Ecobank qui ont violé la volonté du législateur  OHADA, le juge du premier degré avait fait œuvre utile en le condamnant à payer la somme de 100.000 Usd à titre de dommages-intérêts conformément à l’article 82 alinéa 2 de l’AUPSVE. Mécontentes de cette décision, les deux sociétés ont  saisi la Cour d’Appel pour solliciter la défense à exécuter.

L’appel d’Orange Money a été truffé de plusieurs irrégularités ; c’est alors que Lokossou par ses conseils initia un appel incident, ou au cours de l’audience du mardi 18 octobre, ils ont démontré les irrégularités sur le plan de la forme organisée par la société Orange Money, notamment sur les personnes habilité.

Ecobank a relevé un appel au motif que la juridiction présidentielle du  Tribunal de Travail de la Gombe ne pouvait pas se déclarer saisi à leur égard, car d’après elle, l’exploit introductif d’instance aurait violé l’article 2 du code de procédure civile.

Un appel qualifié de dilatoire. La partie Lokossou a démontré les irrégularités dans la procuration et sollicite de la cour de dire cette action irrecevable et non fondé.

Les autorités sont donc averties quant à ceux qui combattent l’instauration de l’Etat de Droit par ces pratiques qui n’honorent pas la république.

La Rédaction

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