RDC: Le Magistrat du parquet est-il habilité à suspendre les travaux ?
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A Kinshasa, actuellement on ne peut pas passer deux avenues sans apercevoir sur le mur une mention: « Suspension des travaux… ». Cette pratique née des conflits immobiliers devient de plus en plus récurrente au fur et à mesure que les immeubles poussent comme les champignons. La plupart de suspensions des travaux est ordonnée par les magistrats du parquet. Mais la plus grande question qui taraude non seulement les esprits des praticiens du droit, mais aussi de commun de mortel est celle de savoir si les officiers du ministère public ont cette compétence d’ordonner la suspension des travaux ?
La question a été au centre d’un débat scientifique entre les praticiens du droit dans le cadre du salon juridique initié par Maître Cyrille Mubiala et le procureur Emmanuel Amouri Kitenge.
Deux écoles ont émergé tout au long du débat. La première est celle du Magistrat Emmanuel Amouri qui a soutenu que la suspension des travaux par le ministère public est sans toute autre forme de procès qu’une violation de la loi.
Emmanuel Amouri est auteur de l’ouvrage intitulé : « Mesures Provisoires en Droit Judiciaire Congolais ». Il a expliqué au cours de ce salon juridique que la suspension des travaux est une mesure provisionnelle à caractère conservatoire. Et conformément à l’article 84 du code de procédure civile, la seule instance à suspendre les travaux est « le juge civile ».
« Je constate les écrits partout… Vous trouvez suspension des travaux. Effectuée par qui ? Par le parquet pour un conflit immobilier ou foncier! Nous avons eu à réfléchir sur cette question. Pourquoi cette pratique est en train de se rependre partout ? Un petit conflit, suspension des travaux ! Qui a suspendu, l’officier du ministère public. C’est ainsi que nous nous sommes posé la question si ce dernier a le pouvoir de suspendre les travaux. Est-ce que ce pouvoir relève de sa compétence ? Nous avons parcouru plusieurs textes pour trouver ne fus-ce qu’un endroit ou le législateur permet au magistrat du parquet de suspendre les travaux. Plusieurs dispositions sont évoquées dans ma note technique mais nulle part je n’ai vu cette disposition légale », a laissé entendre le procureur Emmanuel Amouri, orateur du jour.
Ce dernier appuie aussi son argumentaire sur la réponse du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui en date du 15 juin 2012, avait déclaré que « La suspension des travaux par les magistrats du parquet est une décision illégale… ».
La deuxième école est celle de Maitre Cyrille Mubiala. Elle reconnait l’illégalité de cette pratique par les magistrats, mais eu égard à certaines réalités sur terrain, elle plaide pour la révision du code des procédures pénales afin de permettre au ministère public d’ordonner l’arrêt des travaux.
« Le Tribunal de Grande Instance en matière civile siège toujours à trois juges, vous vous retrouver dans des situations où, on n’arrive pas à réunir les trois juges pour siéger. Parce que vous devez obtenir la suspension des travaux face à un monsieur qui a une position qui ne vous permet pas de faire face sans la présence de la justice, dans ce cas, le parquet doit suivre la décision de principe du Conseil Supérieur de la Magistrature ou bien on doit d’abord chercher à trouver une solution ? », a déclaré Maitre Cyrille Mubiala pour soutenir sa thèse.
En réplique l’orateur du jour insiste sur «la légalité qu’il ne faut pas déconsidérer au profit d’une quelconque cause, car la compétence est d’attribution».
L’objectif de ce salon juridique n’est pas d’approuver une position, mais de confronter les idées afin de parvenir à une conclusion scientifique.
« La seule motivation qui nous a animé, c’est le souci d’apprendre, le souci de faire valoir la loi. Nous sommes partis d’un constat que certains faits sont commis en violation de la loi soit par ignorance, soit par arrogance. Il y a lieu de faire valoir la loi, car la justice élève une nation dit-on. L’orateur du jour, le magistrat Emmanuel Amouri Kitenge, un doctrinaire qui nous alimente avec des sujets de droit très intéressant, il nous a expliqué les contours de cette mesures en nous éloignant de l’ignorance pour nous ramener sur un terrain de droit. Le débat était houleux, en fin des comptes, on a été convaincu parce que c’est la science », conclu Maître Mubiala.
Le thème abordé ce jour a donc permis à tout praticien du droit de se faire une idée juste sur l’instance habilité à ordonner la suspension des travaux. Mais ce salon juridique ce veut au même moment un lieu de plaidoyer pour que le législateur fasse évoluer les textes afin de s’adapter à certaines réalités.
Joel Diawa
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