RDC : Vue globale sur les compétences de la Cour de Cassation avec Maître Symphorien Bakenge Bikala
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Comme le Conseil d’État et la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation est l’une des résultantes de la segmentation de l’ancienne Cour suprême de Justice. Dans une interview exclusive accordée à la rédaction de infos-droitshumains.net, Maître Symphorien Bakenge Bikala est revenu sur les compétences de cette haute Cour.
Cet avocat au barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe a expliqué que la Cour de cassation a des compétences personnelles, en matière de pourvoi en cassation et celles concernant les procédures spéciales notamment la prise à partie ou la suspicion. Pour ce professionnel de droit, ces trois compétences sont régies par la constitution et par les deux lois organiques de 2013, celle portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions d’ordre judiciaire et celle portant procédure devant la cour de cassation.
«Les compétences personnelles sont définies par l’article 153 de la constitution. Il s’agit d’une catégorie des personnalités (ministres, sénateurs et députés nationaux)que le constituant de 2006 a voulu que ces dernières ne soient pénalement jugées que par la Cour de Cassation », fait-il savoir.
«En matière de pourvoi en cassation, la Cour de Cassation est le juge des jugements et arrêts rendus par les juridictions inférieures en dernier ressort. elle est la juridiction suprême en cassation. il faut aussi souligner que la Cour de Cassation est le juge d’appel concernant les arrêts rendus par les cours d’Appel au premier degré », a renchérit Maître Bakenge.
Il souligne en outre que les matières sur le droit d’affaires, jadis, traitées par la Cour de Cassation, sont actuellement de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) du fait de l’adhésion de la RDC au droit communautaire OHADA.
«Avec l’avènement du droit OHADA, toutes les matières concernant le droit d’affaires échappe actuellement à la Cour de Cassation. Ces matières relèvent désormais de la CCJA ».
Au regard de ses compétences personnelles, la Cour de Cassation peut juger l’ancien Premier-Ministre comme le cas de Matata Ponyo Mapon dans l’affaire parc agro-industriel de Bukanga lonzo? La question reste perplexe, et ce professionnel de droit invite la haute Cour à être beaucoup plus scientifique.
« A l’état actuel de notre législation, la Cour de Cassation est-elle compétente pour juger un sénateur ? la réponse est oui. Est-elle compétente pour statuer sur tous les cas dont la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente ? La réponse est non. En droit positif congolais, quel est le statut juridique d’un ancien premier ministre? il n’a pas un statut particulier. C’est un citoyen ordinaire, il a des avantages sociaux. est-ce vide juridique ou pas? C’est l’état actuel de notre législation. C’est une belle occasion pour la Cour de Cassation de nous enseigner ».
Ce questionnement de Maître Symphorien Bakenge est une interpellation faite à la Cour de Cassation dont David-Christophe Mukendi Musangana, est actuellement Premier Président. Cette haute Cour a débuté depuis le 14 juin dernier, l’instruction dans l’affaire Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo après que la Cour Constitutionnelle se soit déclarée incompétente dans la même affaire.
AM
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