RDC: Tout savoir sur les compétences du conseil d’État avec Me Symphorien Bakenge Bikala
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Il est l’une des résultantes de la segmentation de l’ancienne Cour suprême de justice. le conseil d’État est la haute Cour de la République Démocratique du Congo en matière administrative. Dans une interview exclusive accordée à la rédaction de infos-droitshumains.net, Me Symphorien Bakenge Bikala revient sur la brève aperçue historique de cette juridiction.
«Vous rappelez que la constitution de 2006 a voulu éclater la défunte Cour Suprême de justice qui comportait en son sein trois sections. il y avait la section constitutionnelle, la section administrative et la section judiciaire. L’ordre administratif est actuellement chapeauté par le conseil d’État, il est la juridiction suprême en ce qui concerne l’ordre administratif ».
En se référant à la constitution de la RDC, de la loi du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordonnance du 10 janvier 2019 portant règlement intérieur du conseil d’État, cet avocat près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe explique que le Conseil d’État a pour compétences en matière consultative et en matière contentieuse.
«En examinant ces trois textes principaux, le conseil d’État en matière consultative est un organe ou une juridiction aux côtés du pouvoir public pour donner des avis sur la régularité juridique, des projets ou des propositions de loi, règlements et des décisions administratives », a-t-il expliqué.
et de renchérir : «Mais aussi juridiction en matière des contentieux parce que le conseil d’État oriente les décisions, options et des avis qui pourraient violer le droit citoyen ou public. Il faut savoir aussi que le conseil d’État a un pouvoir de contrôle sur les autres juridictions inférieures d’ordre administratif ».
Cet avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe est également revenu sur les circonstances de saisine de cette Cour Administrative.
« Le conseil d’État est saisi par le pouvoir public au niveau national en matière consultative et au dernier ressort en matière contentieuse », a dit ce professionnel du droit.
Cette Haute Cour en matière administrative de la RDC est actuellement dirigée par le professeur Vunduawe Tepemako.
AM
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