RDC : Violations flagrantes et intentionnelles de la loi organisant l’huissariat en RDC, Maitre Faustin Luanga indexe certains greffiers véreux
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Malgré l’existence de loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice en République Démocratique du Congo, il s’observe dans la pratique un conflit d’intérêt d’attributions entre le greffier et l’huissier de justice. Cette sonnette d’alarme est du président intérimaire de la chambre provinciale des huissiers de justice de Kinshasa-Gombe.
«Avec l’avènement du 15 juillet 2016, seul l’huissier de justice a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions de justice. cette compétence ne revient plus au greffier comme avant. Mais vous allez observer sur terrain, que ce n’est pas le cas. Jusque-là, nous avons des greffiers qui outrepassent cette loi », dénonce Me. Faustin Luanga.
Pour lui, ce comportement est une violation flagrante et intentionnelle de la loi organisant l’huissariat en RDC, une réalité qui ne passe impunie à la chambre provinciale des huissiers de justice de Kinshasa-Gombe qui veut en finir.
« D’ailleurs, la chambre provinciale des huissiers de justice de Kinshasa-Gombe a porté plainte contre certains greffiers pour usurpation des attributions reconnues exclusivement aux huissiers de justice », a-t-il poursuivi.
Cependant, le président intérimaire de la chambre provinciale des huissiers de justice de Kinshasa-Gombe invite les greffier au respect de cette disposition légale.
« Nous appelons nos amis greffiers à respecter la loi. ne pas le faire veut dire que vous ne respectez pas le chef de l’État. car les décisions de justice sont rendues au nom du peuple congolais et exécutées au nom du chef de l’État », a conclu Me. Faustin Luanga
La libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC se conforme non seulement à l’une des mesures d’application du droit communautaire ohada, mais aussi, elle traduit la volonté du législateur congolais à amener l’huissier de justice à plus de responsabilités.
À l’heure actuelle, après promulgation de la loi de 2016, le greffier a entre autres comme attributions, de délivrer les grosses copies et assister les juges dans des cours et tribunaux.
AM
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