Accord entre la RDC et le groupe Ventora portant restitution des actifs pétroliers et miniers: Le CNPAV dénonce la légitimité accordée à Gertler par le gouvernement

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Après avoir participé, le 12 avril 2022, à la table ronde de restitution sur l’accord de règlement à l’amiable de tous les litiges entre la RDC et le groupe Ventora de l’opérateur économique israélien Dan Gertler, organisé par le cabinet du Président de la République, la coalition Le Congo N’est Pas à Vendre à le jeudi 21 avril, rendu publique, une déclaration dans laquelle, il a dénoncé le contenu de ce protocole d’accord qu’il estime non profitable à la RDC.

En dépit d’avoir été invité aux travaux de la table ronde, le Congo N’est Pas à Vendre dénonce le fait de n’avoir pas eu accès au texte authentique, moins encore à ses annexes.

«Nous n’avons pas eu accès au texte signé, moins encore aux annexes, sauf un. Nous avons remarqué que le gouvernement affirme avoir récupéré les actifs de Dan Gertler, hors, les informations à notre possession, tous ses actifs n’ont pas été récupérés», a fait savoir Jean-Claude encor, Porte-parole de le Congo Pas à Vendre.

Ce regroupement des mouvements de la société civile a, dans cette déclaration, dénoncé dans cet accord, le fait que l’accord contraigne l’État congolais à payer une compensation à Dan Gertler au lieu d’obtenir une compensation pour les pertes passées et futures subies à cause des transactions avec cet homme d’affaires.

«…On arrive à une conclusion que finalement, à la fin de ce processus, en terme de liquidité cache, c’est l’État congolais qui doit encore verser de l’argent à Dan Gertler, tandis que le seul avantage que nous fait miroiter la présidence dans l’accord, c’est de dire qu’on a récupéré des actifs qui valent plus de 2 milliards USD. C’est peut être vrai, tout comme ce n’est pas vrai, parce-que, personne n’a vu les études certifiées par rapport à ces actifs. Tant qu’on aura pas vendu ces actifs, cet argent reste un argent probable, alors qu’au plus tard dans un an, le gouvernement congolais doit payer des centaines des millions à Dan Gertler», laisse entendre Jean-Claude Mputu.

Un autre point majeur de discorde entre la lecture de la présidence et celle de ce regroupement des ONG, c’est que, les royalties qui sont pour le moment les actifs qui rapportent chaque jour de l’argent à Dan Gertler, ne sont pas pris en compte par l’accord.

Le gouvernement soutient que ces royalties ont été acquis légalement, alors que pour le CNPAV, «l’acquisition de ces royalties était aussi illégale que les autres actifs de Dan Gertler».

L’accord entre la RDC et Ventora prévoit également que le gouvernement congolais doit s’engager à plaider en faveur de la levée des sanctions contre Dan Gertler. «C’est grave!», s’exclame Jean-Claude Mputu. «Ce qui, a notre avis, est juste un no sens que le gouvernement de mon pays, de notre pays puisse s’engager à plaider pour la levée des sanctions de quelqu’un qu’on a sanctionné pour la corruption, quelqu’un que lui-même (le gouvernement) reconnaît comme prédateur de nos ressources naturelles».

Le gouvernement s’est aussi engagé à ne pas se constituer partie civile d’un quelconque procès contre cet israélien. Jean-Claude Mputu regrette que le gouvernement congolais accord à Gertler, ce qu’il qualifie d’une «deuxième légitimité».

«Nous savons qu’actuellement, monsieur Gertler fait objet de quatre processus judiciaires à l’étranger, où sans aucun doute, il y aura des dommages intérêts qui doivent être payés pour des faits de corruption. En quelques sorte, le gouvernement congolais lave Gertler de sa corruption et le récompense en lui accordant une sorte de deuxième légitimité alors que ce monsieur doit répondre de ses actes devant les tribunaux congolais où il y a encore des victimes de ses opérations».

Tous ces éléments contenus dans l’accord entre la RDC et Ventora poussent le Congo N’est Pas à Vendre à dire que cet accord n’est pas profitable à la RDC. C’est alors que pour remettre le pays dans des droits, il invite la population à demander au Président de la République de faire «une réévaluation de cet accord».

Outre cette demande, le CNPAV dit maintenir ses exigences pour qu’un audit complet des activités de Dan Gertler, soit mené, qu’une commission parlementaire composée des experts des différents ministères soit mise en place pour faire une réévaluation des actifs de Dan Gertler pour que la vérité soit dite et que la justice congolaise à l’instar ses collègues du monde, ouvre un dossier judiciaire à son l’encontre.

Joël Diawa

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