Désignation des nouveaux membres de la CNDH: Le Comité de Suivi et d’Accompagnement dénonce l’irresponsabilité de l’équipe sortante
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Investie depuis juillet 2015, l’actuelle équipe de la Commission Nationale des Droits de l’Homme est fin mandat depuis juillet 2020. Une année après l’expiration du mandat, soit le 08 juillet 2021, le Président de cette institution d’appui à la démocratie avait déposé une requête à la Cour Constitutionnelle en appréciation de la conformité à la constitution du Règlement intérieur de la Commission Nationale des droit de l’Homme ; pour obtenir un arrêt sous R. Const. 1604 de la Cour Constitutionnelle. C’est en vertu de cet arrêt que l’équipe de Mwamba Mushikonke Mwamus continue à exercer.
Dans son communiqué datant du 11 mars 2022, le Comite de Suivie et d’Accompagnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme « CSA-CNDH » avait informé l’Assemblée Nationale de l’appropriation du processus de désignation des membres de la CNDH par des composantes conformément à l’article 14 de la loi organique N° 13/011 du 21 mars 2013, portant Institution, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Dans un deuxième communiqué publié le 23 mars à Kinshasa, ce même comité ; tout en félicitant les députés nationaux «d’avoir inscrit et adopté à l’ordre du jour de la session en cour, la désignation des membres de la CNDH suivant les listes déposées par les composantes, en respectant le calendrier établit par le Bureau de l’Assemblée Nationale», dit avoir le grand regret de constater ce qu’il qualifie de «comportement irresponsable» de l’équipe sortante de la CNDH.
Pour le comité de Suivi et d’Accompagnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, l’arrêt de la cour obtenu en 2021 par l’équipe sortante, l’a été «d’une manière cavalière car ; elle était déjà fin mandat».
Il estime par ailleurs que «les ajouts de nouvelles disposition dans le règlement intérieur, concernant le chapitre III au Titre IV modifié annonçant le processus de désignation des membres de la CNDH à tout le niveau , article 23 bis relatif à l’initiative du lancement de processus de désignation de nouveaux membres, n’est pas en intelligence avec l’article 16 de la loi NO 13/011».
L’article 23 bis du règlement intérieur de la CNDH prévoit que le processus de désignation de nouveaux membres est déclenché par le Bureau. Mais «au lieu de présenter le rapport à l’Assemblée Nationale pour le déclenchement du processus de désignation des nouveaux membres, le bureau utilise la malignité de se cacher derrière un Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui ne fait pas allusion du mandat», a-t-il dénoncé dans ce communiqué.
Pour se faire, le Comité de suivi et d’Accompagnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme exhorte les Députés Nationaux de procéder sans aucune hésitation à la mise en place des nouveaux membres de la CNDH à la session en cour.
Joel Diawa
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