RDC: les barrières à la contraception irréversible mises en lumière, la révision de la loi de 2018 au cœur d’un  plaidoyer

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La problématique de l’opportunité de modifier la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique en République démocratique du Congo était au cœur d’une rencontre de haut niveau organisée ce 6 octobre 2026 à Kinshasa par la Synergie de plaidoyer pour la modification de la loi-cadre sur la santé publique, avec à sa tête l’Association des femmes juristes du Congo (AFEJUCO).

Devant les députés nationaux, des représentants de différents ministères sectoriels ainsi que des acteurs de la société civile sans oublier les partenaires techniques et financiers sont MSI RDC, Pélagie Ebeka, présidente de l’AFEJUCO, a expliqué les motivations de cette démarche.

En effet, depuis la promulgation de la loi de 2018, l’article 81 dispose que le choix d’une méthode contraceptive irréversible est conditionné par l’obtention préalable de l’avis de trois médecins ainsi que celui d’un psychiatre.

Selon la Synergie de plaidoyer, loin de renforcer uniquement la protection du consentement éclairé, cette exigence constitue une barrière quasi infranchissable pour une grande partie de la population congolaise, particulièrement pour les femmes vivant en milieu rural, où les spécialistes se font rares.

Cette rencontre de haut niveau s’inscrit donc dans le cadre du plaidoyer visant à lever ces obstacles.

« Les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette rencontre sont atteints. La majorité des participants, tous statuts confondus, estime qu’il est temps que cette disposition discriminatoire soit écartée afin de rendre accessible la contraception irréversible aux personnes qui le souhaitent, aussi bien en milieu urbain que rural, y compris aux personnes en situation de précarité », a déclaré Pélagie Ebeka.

Présents à cette rencontre, les représentants du programme national de santé de la reproduction (PNSR) et le Programme national de santé mentale (PNSM) sont également intervenus pour apporter leur contribution à ce plaidoyer qui, selon Irène Ngolela, du PNSR, « tombe à point nommé ».

Elle a notamment plaidé pour le respect de la confidentialité des femmes désireuses de recourir à une méthode contraceptive irréversible, ainsi que pour la disponibilité d’un plateau technique adéquat.

De son côté, le Dr Abraham Mifundu, du Programme national de santé mentale, a relevé plusieurs difficultés liées aux exigences de la loi de 2018. Selon lui, la condition relative à l’obtention de l’avis de trois médecins est difficile à réunir, particulièrement en milieu rural. L’exigence de l’avis d’un psychiatre constitue également, à ses yeux, une contrainte importante.

« Le Congo ne compte que trois experts psychiatres et ils sont basés à l’Est du pays. Cette loi oublie la catégorie des experts en neuropsychiatrie. Il faudrait ouvrir cette brèche aux neuro psychiatres. La contraception irréversible étant une intervention chirurgicale, l’accompagnement en santé mentale est une nécessité pour éviter une éventuelle dépression chez les personnes qui demandent ce service », a-t-il expliqué.

Porteur de cette proposition de modification à l’ hémicycle, le député national Olivier Kabeya milite pour la suppression de ce qu’il qualifie de barrières héritées de l’ancienne loi, afin de rendre la contraception irréversible davantage accessible. Il s’est dit confiant quant à l’accompagnement de ses collègues parlementaires.

Cette cause bénéficie également du soutien du rapporteur de la chambre basse du Parlement, le professeur Jacques Ndjoli, qui a exprimé son appui à cette démarche et promis de contribuer à son aboutissement.

Il a également souligné que la RDC, en tant qu’État de droit respectueux de ses engagements internationaux, doit adapter et harmoniser sa législation avec les instruments juridiques internationaux auxquels elle a souscrit. Il a notamment évoqué le Protocole de Maputo, qui consacre les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive, estimant que cette harmonisation pourrait contribuer, dans une certaine mesure, à la réduction de la mortalité maternelle.

Pour rappel, le plaidoyer en faveur de la modification de l’article 81 de la loi-cadre sur la santé publique en RDC est porté par l’AFEJUCO, le RMAP 14, la CGND et le RJSSR.

La Synergie de plaidoyer a réaffirmé son engagement à poursuivre cette lutte jusqu’à son aboutissement.

Chantal Kabasua

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