La Succession Marie-Cécile Ngatshie rétablit les faits et conteste les accusations de spoliation (droit de réponse)

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La Succession Marie-Cécile Ngatshie, représentée par son liquidateur, Monsieur Ngasia Mungy Lyta, entend rétablir les faits à la suite des déclarations diffusées dans les médias au sujet du contentieux foncier portant sur les parcelles n° 1062 et 4807 du plan cadastral de la commune de la Gombe. Elle conteste les accusations de spoliation portées à son encontre et dénonce une présentation qu’elle estime partielle et contestable du dossier, alors que plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Par conformité aux dispositions des articles 149 et 150 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le principe de la séparation des pouvoirs traditionnels de l’Etat oblige que lorsque la justice est saisie, et qu’elle n’a pas encore vidé sa saisine, les autres pouvoirs doivent s’abstenir d’interférer dans la cause sous examen. La presse étant le quatrième pouvoir, elle doit s’interdire de tirer des déductions toutes faites déjà, sur de causes pourtant prises en délibéré.

La Succession soutient que le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous la référence RC.113.383 constitue une décision essentielle dans ce contentieux. Selon elle, ce jugement aurait reconnu Madame Marie-Cécile Ngatshie comme propriétaire des parcelles n° 1062 et 4807et ordonné le déguerpissement de Monsieur Damseaux ainsi que des occupants concernés.

Pour établir l’existence de cette décision, la Succession invoque cinq éléments convergents établissent l’existence de ce jugement. Il s’agit de la lettre de certification du greffier Jikayi du 21 décembre 2016; la lettre d’authentification du greffier Kunima du 28 mars 2025; le rapport du greffier Nlandu, retrouvé dans la farde du dossier lors de la descente du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe au greffe du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en avril 2026; l’arrêt de défenses à exécuter RCA.38.919 du 23 mars 2023; et l’arrêt au fond RCA.38.919 du 30 janvier 2025, tous deux rendus par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Il importe de le relever quela Cour d’appel elle-même, à deux reprises et à deux ans d’intervalle, a statué en se référant à ce jugement RC. 113.383.

Il serait paradoxal, voire inadmissible, que les avocats de Damseaux qui ont plaidé dans cet affaire doutent de l’existence d’une décision que la juridiction d’appel a elle-même a reconnue et sur laquelle elle a statué au fond.

L’existence des titres originaux de la succession Ngatshie ne repose pas sur de simples déclarations, mais sur un acte de procédure pénale: le Procès-Verbal de saisie d’objet n° 0301 du 27 octobre 2016 dressé en exécution de la réquisition d’information n° 7166/D.023/39006/PGR/SEC/2015 du 2 novembre 2015 de l’Avocat Général de la République. Ce procès-verbal versé dans le dossier énumère précisément les pièces saisies: pour la parcelle 1062, un duplicata du certificat d’enregistrement Vol A.110 Folio 99 du 19 février 1954 au nom de Jean-Yves Santos, et deux procès-verbaux d’arpentage et de bornage n° 1249 D du 25 janvier 1950 et pour la parcelle 4807, un certificat d’enregistrement Vol. A.111 Folio 100 du 19 février 1954au nom du même couple.

Ce point mérite d’être souligné avec force :ces pièces ont été saisies par la Justice elle-même, en présence de l’autorité publique, et consignées dans un acte authentique. Leur disparition ultérieure aux archives des affaires foncières ne peut donc s’expliquer par un doute quelconque sur leur existence passée, celle-ci est judiciairement actée.

Parallèlement à ces démarches judiciaires, M. Damseaux aurait entrepris de solliciter l’intervention du ministre de la Justice afin d’obtenir une mesure administrative ayant pour effet de remettre en cause l’exécution du jugement RC.113.383, alors que cette décision était devenue définitive. Ainsi, par sa lettre n° 695/LW965/ANL/CAB/MIN/J&GS/2025 du 31 décembre 2025, adressée à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, le Ministre d’État, ministre de la Justice, lui aurait demandé de prendre les dispositions appropriées en vue de la réinstallation de M. Damseaux dans les parcelles 1062 et 4807, alors que celui-ci avait déjà fait l’objet d’une mesure régulière de déguerpissement, et de lui en faire rapport. Après examen de la situation, l’Inspecteur Général des services judiciaires et pénitenciers a produit un rapport accablant contre Damseaux que ni le Ministre et encore moins Damseaux ne veux en parler.

Ce document référencé sous le numéro 0254/0043/008/D.042/Sec-Kp/KAP/2026 du 04 juin 2026 à l’attention du ministre de la Justice rétabli la vérité sur l’historique des parcelles querellées et conclue que les droits de la succession Ngatshie ont été confirmés par le jugement RC.113.383 sur les deux parcelles et William Damseaux a été condamné au déguerpissement. Le rapport déclare aussi que sous RP.30.445/CD/I de Tripaix/Gombe, Madame Alexandra Assuncao qui n’a pas été partie au jugement RC.113.383, a été condamnée pour faux et usage de faux et le Tribunal a ordonné la confiscation et la destruction du jugement RC.113.383. Le rapport fustige ce jugement RP.030.445/CD/I en relevant que dans cette cause, la dame Assuncao ne devrait pas être poursuivi et encore moins condamnée. La destruction du jugement RC.113.383 ne pouvait pas entamer les droits de la succession Ngatshie constatés par les certificats d’enregistrement sus évoqués. L’inspecteur Général conclue dans son rapport que le jugement RP.30445/CD/I et RC.125.352 n’ont aucun effet sur l’occupation des parcelles litigieuses.

Ainsi, prétendre que la lettre du ministre de la justice demeure non exécutée 7 mois après relève d’une volonté délibéré de mentir à l’opinion et de ternir faussement la crédibilité de l’administration de la justice au profit des intérêt étrangers.

La Succession Marie-Cécile Ngatshie réaffirme sa détermination à défendre les droits qu’elle estime tenir des titres fonciers et des décisions judiciaires invoqués. Elle appelle les autorités compétentes à veiller à la conservation des archives, à la vérification des documents contestés et au respect des décisions judiciaires dont l’authenticité et la portée auront été établies. Elle invite enfin les organes de presse à faire preuve de rigueur, d’impartialité et d’équilibre, en permettant aux différentes parties de présenter leurs éléments et en évitant de transformer les procédures en cours en procès médiatique.

Pour la Succession Marie-Cécile Ngatshie

Maitre Paul Bamopala

Avocat

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