Tribunal de paix Pont Kasa-Vubu : Joseph Cibuabua wa Cibuabua place les mesures préalables au jugement au cœur de la bonne administration de la justice

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Le Président du Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, Joseph Cibuabua wa Cibuabua, a renouvelé son serment statutaire ce mercredi 16 septembre 2026, avant sa prise officielle de fonctions. L’audience publique et solennelle, organisée conformément aux dispositions combinées des articles 5 et 13 de la loi organique portant statut des magistrats, a réuni plusieurs acteurs du monde judiciaire.

Conformément à la tradition judiciaire, le magistrat appelé à renouveler son serment est invité à développer une réflexion juridique sur une question présentant un intérêt pour la pratique judiciaire. Pour cette circonstance, Joseph Cibuabua wa Cibuabua a choisi de se pencher sur « les mesures préalables au jugement prévues à l’article 67 du Code de procédure pénale, comme garantie d’une bonne administration de la justice en droit judiciaire congolais : cas des tribunaux de paix ».

Pour Joseph Cibuabua explique que ces mesures correspondent aux décisions prises par le juge avant l’examen du fond d’une affaire, notamment lorsqu’il s’agit de répondre à une situation urgente ou de préserver l’équité dans le procès.

« Les mesures préalables sont des mesures ou décisions avant d’entamer le fond du litige qu’ordonne le juge en prélude du fond d’une affaire ou en vue de régler une situation urgente et cela pour l’équité et la bonne administration de la justice », a-t-il expliqué.

À la différence du contentieux civil, où elles sont généralement appréhendées comme des mesures provisoires, ces mesures rappelle le Président Cibuabua, interviennent ici dans le cadre répressif et peuvent être sollicitées par les parties, requises par le ministère public ou, dans certaines circonstances, ordonnées d’office par le juge.

Il a par cependant insisté sur les caractéristiques essentielles de ces mesures qui doivent notamment répondre à une situation d’urgence, conserver un caractère temporaire et ne pas conduire le juge à préjuger de la décision qui devra être rendue sur le fond.

Ces mesures peuvent, selon lui, revêtir plusieurs formes : « conservatoires, provisionnelles ou accessoires, selon la situation soumise à l’appréciation de la juridiction. »

Une partie importante de son intervention a été consacrée à la question de la levée des mesures préalables prises sur la base de l’article 67 du Code de procédure pénale. Joseph Cibuabua relève l’existence de deux tendances dans l’interprétation de cette question.

La première considère ces mesures comme une « mesure administrative » pouvant être rapportée par le juge qui les a ordonnées, la seconde approche, que le Président du Tribunal de paix Pont Kasa-Vubu dit retenir, considère plutôt que la question de leur maintien ou de leur levée doit être examinée par la composition régulière appelée à connaître du fond de l’affaire.

« L’autre école, qui est la bonne selon mon avis, admet que la levée de ces mesures soit discutée devant la composition régulière du tribunal appelée à connaître du fond de l’affaire et qui doit se prononcer par un jugement avant-dire droit qui peut, soit les maintenir ou les lever si cela est nécessaire », a-t-il déclaré.

Prenant officiellement les commandes du Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, Joseph Cibuabua wa Cibuabua a également voulu délivrer un message aux justiciables, aux avocats et à l’ensemble des partenaires judiciaires.

« Comme Président du Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu, je rassure les justiciables, les conseils et les autres intervenants judiciaires que c’est la deuxième tendance qui sera appliquée pendant notre mandat et cela pour la bonne administration de la justice et l’équité », a-t-il affirmé.

Et d’ajouter : « Je rassure en somme, les justiciables, les conseils et les autres intervenants judiciaires que devant le tribunal dont j’ai l’honneur de diriger dès ce jour, le prescrit de l’article 67 du Code de procédure pénale sera scrupuleusement respecté sur les affaires dans lesquelles ces mesures seront sollicitées. »

À travers cette réflexion, le nouveau président du Tribunal de paix Pont Kasa-Vubu entend ainsi inscrire son mandat dans une approche mettant l’accent sur la célérité, le respect des garanties procédurales et la bonne administration de la justice, tout en rappelant que les mesures prises avant le jugement ne doivent pas se substituer à la décision sur le fond.

Joël Diawa

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