RDC : la condamnation de Me Freddy Ntumba dénoncée par l’ACAJ, qui redoute une menace contre l’indépendance des avocats

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L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a exprimé sa vive inquiétude après la condamnation de Me Freddy Ntumba Mukendi Mpunga, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, estimant que cette décision judiciaire pourrait constituer un précédent ‘’dangereux’’ pour l’exercice de la profession d’avocat en République démocratique du Congo.

Le 7 février dernier, le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe a condamné l’avocat à 8 ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende de 500.000 francs congolais, avec arrestation immédiate. La juridiction a retenu contre lui les infractions de tentative d’escroquerie, faux et usage de faux ainsi que rébellion.

Cette affaire s’inscrit dans un litige opposant Rawbank SA à certains de ses créanciers. Selon les éléments rapportés par l’ACAJ dans un communiqué publié le 5 février 2025, les actes posés par l’avocat l’auraient été dans le cadre ‘’strict’’ du mandat reçu de ses clients.

En effet, Me Ntumba agissait pour le compte des liquidateurs des successions Mwamba Bonso Bakajika et Mupompa Kakese, dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi. Ce jugement, prononcé le 17 septembre 2012 sous le numéro RAC 885, avait condamné Rawbank, en qualité de tiers saisi et solidairement avec le débiteur principal Charles Brown, à payer la somme de 2.430.000 dollars américains aux ayants droit des deux défunts.

Sur la base de ce jugement, une procédure de saisie immobilière avait été engagée par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de mettre sous-main de justice un immeuble appartenant à la banque.

De son côté, Rawbank a contesté la régularité de l’exploit de commandement préalable à la saisie immobilière. La banque soutient notamment que le jugement utilisé comme base de la procédure aurait été annulé par la Cour de cassation, siégeant en matière de prise à partie pour dol.

Selon la banque, l’avocat poursuivi aurait ainsi tenté d’engager une procédure sur la base d’un jugement inexistant, ce qui constituerait une tentative d’escroquerie, accompagnée d’un faux en écriture et d’une tentative de stellionat, l’opération visant, selon elle, la vente ‘’frauduleuse’’ d’un immeuble appartenant à autrui.

L’ACAJ estime cependant que la procédure ayant conduit à la condamnation de l’avocat ne respecte pas les règles d’un procès équitable. Dans son communiqué, l’organisation souligne que les actes posés par Me Ntumba relevaient de l’exercice normal de son ministère d’avocat.

« Cette condamnation constitue un précédent fâcheux et insécurise désormais la profession d’avocat en infligeant une lourde sanction pénale à un avocat pour des démarches accomplies dans l’exercice de son mandat », indique l’ACAJ.

L’organisation rappelle également que l’article 73 alinéa 1 de l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 protège l’avocat contre toute responsabilité pour les actes accomplis régulièrement au nom de son mandant. Pour l’ACAJ, les faits reprochés à l’avocat ne relèvent pas du droit pénal, mais plutôt d’une ‘’procédure d’exécution forcée’’ régie par l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution.

L’organisation estime que Rawbank disposait de voies de recours appropriées pour contester la régularité de l’acte de saisie.

« Il appartenait à la Rawbank de recourir aux dispositions des articles 298 et suivants de cet acte uniforme afin de contester la régularité de l’acte et en obtenir éventuellement l’annulation, plutôt que de saisir la juridiction pénale », souligne l’ACAJ.

L’association considère par ailleurs que la responsabilité liée à la signification de l’exploit de commandement incombe en principe à l’huissier de justice instrumentant, mettant en garde contre ce qu’elle considère comme une ‘’dérive’’ susceptible de fragiliser l’indépendance de la profession d’avocat en RDC.

« Le recours à la procédure pénale contre un avocat ayant agi au nom et pour le compte de ses clients procède de méthodes d’intimidation et place désormais la profession d’avocat dans une insécurité totale », affirme l’organisation.

Face à cette situation, l’ACAJ appelle les institutions judiciaires et les instances professionnelles à réagir. L’organisation recommande notamment au Conseil Supérieur de la Magistrature de veiller à ce que les magistrats rendent la justice avec impartialité ; aux différents barreaux congolais de défendre par toutes les voies de droit l’indépendance du ministère de l’avocat.

Pour l’ACAJ, cette affaire soulève des questions cruciales sur la protection juridique des avocats dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’équilibre entre poursuites pénales et procédures civiles dans les litiges d’exécution.

Joël Diawa

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