Prise à partie ignorée, privilège de juridiction écarté : les zones d’ombre du verdict en appel de l’affaire Professeur Masamba

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Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant au degré d’appel, vient de rendre son verdict dans l’affaire opposant le Professeur Roger Masamba Makela aux sociétés du Groupe Dan Gertler. Une décision très attendue tant par les milieux judiciaire et scientifique que par l’opinion publique, au regard des nombreuses questions de droit qu’elle soulève. La juridiction d’appel a infirmé l’œuvre du premier juge et déclaré l’appel du Professeur Roger Masamba partiellement fondé.

Statuant à nouveau, le Tribunal a retenu à charge du Professeur Roger Masamba les infractions de faux commis en écriture et de tentative d’escroquerie. Il l’a condamné à une peine cumulée de douze mois de servitude pénale principale.

Toutefois, contrairement au premier juge, la juridiction d’appel a relevé qu’aucun antécédent judiciaire n’était établi à charge du prévenu. Le Professeur Roger Masamba étant considéré comme délinquant primaire, le Tribunal a assorti cette condamnation d’un sursis à son exécution pour une durée de trois mois.

Au-delà de la décision elle-même, l’analyse du jugement, dont la rédaction du Journal Télévisé des Droits Humains s’est procuré une copie, révèle plusieurs questions juridiques susceptibles d’alimenter le débat doctrinal.

La première concerne l’application de l’article 62 de la Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, qui dispose : « A partir de la signification de la requête jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir, sous peine de nullité de la procédure, le magistrat pris à partie s’abstiendra de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe. »

Le Tribunal d’appel affirme plutôt : « Ainsi, en s’abstenant de rouvrir les débats après leur clôture, et en rendant sa décision, le premier juge n’a commis aucune irrégularité susceptible d’entacher son jugement de nullité » avant de renchérir : « En vertu du principe de l’appréciation souveraine du juge dans la conduite de l’instance, la réouverture des débats constitue une simple faculté et non une obligation… »

Pourtant, cet article 62 précité est sans équivoque, s’agissant des sanctions de l’inobservance de ses prescrits.

La différence d’interprétation est manifeste. Là où la loi emploie une formulation impérative en assortissant le non-respect de cette disposition de la ‘’nullité’’ de la procédure, le juge d’appel esquive et estime que la réouverture des débats relevait d’une simple faculté. Une lecture qui ne manque pas d’interroger plusieurs observateurs du droit.

Il convient de rappeler que la requête de prise à partie avait été signifiée au premier juge en pleine audience. Malgré cette signification, celui-ci avait poursuivi l’examen de la cause sans surseoir à statuer, alors que les défenseurs du Professeur Masamba soutenaient que l’article 62 imposait précisément au magistrat de s’abstenir de connaître du dossier.

Une autre question majeure concerne le privilège de poursuite et de juridiction invoqué par la défense.

Le juge d’appel a carrément éludé l’argument fondé sur la qualité du Professeur Roger Masamba en tant que Grand Officier de l’Ordre National du Léopard.

Pourtant, selon les moyens développés par la défense, la loi n°25/058 du 23 décembre 2025 prévoit en son article 17 :

« Sauf en cas d’infraction flagrante, aucune poursuite ne peut être engagée sans autorisation préalable du Président de la République. Mieux encore, ces personnalités sont exclusivement justiciables devant la Cour de cassation. »

Au-delà du sort judiciaire réservé au Professeur Roger Masamba, cette décision risque de continuer à alimenter un important débat juridique. Plusieurs spécialistes pourraient s’interroger sur l’interprétation des dispositions légales dont l’application paraît pourtant impérative, notamment en matière de prise à partie et de privilège de juridiction.

Dans un État de droit, la sécurité juridique repose autant sur la qualité des lois que sur leur application uniforme par les juridictions. Lorsque des dispositions légales donnent lieu à des lectures divergentes, le débat dépasse le cas d’un seul justiciable : il touche à la confiance que les citoyens accordent à leur système judiciaire.

L’affaire Roger Masamba ne s’arrêtera sans doute pas à cette décision d’appel. Au contraire, elle pourrait devenir un précédent fâcheux dans la réflexion sur les garanties procédurales, le respect des privilèges de juridiction et l’interprétation des textes de loi en République démocratique du Congo.

En ce jour, une interrogation demeure dans l’opinion : si les mécanismes juridiques censés protéger les garanties fondamentales du procès sont eux-mêmes contestés, quel rempart reste-t-il pour assurer aux justiciables que la loi sera appliquée avec la même rigueur pour tous ?

De telles décisions font douter le fonctionnement de l’appareil judiciaire toute entier et instaure progressivement la méfiance de la population vis-à-vis de ce pouvoir.

La Rédaction

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