Condamnation de Me Freddy Ntumba Mukendi, décision judiciaire ou règlement de comptes ? La justice divise, la polémique enfle ! (Dossier de la rédaction)
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Poursuivi en procédure de flagrance, Me Freddy Ntumba Mukendi, avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe, a été condamné le samedi 7 février 2026 à huit ans de servitude pénale principale assortis d’une amande de 500.000 CDF. Le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe a retenu à sa charge les infractions de faux, usage de faux, tentative d’escroquerie et rébellion.
Cette condamnation suscite, depuis son prononcé, un vif débat au sein de la communauté juridique congolaise. Si le ministre de la Justice salue une décision qu’il juge exemplaire, la société civile ainsi que plusieurs analystes expriment de sérieuses réserves quant au respect des garanties d’un procès équitable.
« Je salue la sentence exemplaire prononcé par le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, qui a condamné à huit ans de servitude pénale principale, assortis d’une amande de 500.000 FC et d’une arrestation immédiate, l’avocat impliqué dans des manœuvres frauduleuses ayant conduit à la saisie irrégulière d’un immeuble appartenant à la Rawbank RDC…Elle constitue un signal clair dans la lutte contre l’impunité et dans la protection des droits légitimes des citoyens », a écrit Guillaume Ngefa, ministre de la Justice.
À l’opposé de cette position, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), qui suit également le dossier, dénonce un procès entaché d’irrégularités.
« Condamnation d’un avocat à 8 ans de prison ferme par le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, l’ACAJ est en train d’analyser minutieusement le rapport de ses observateurs ainsi que des pièces du dossier et publiera incessamment un rapport. Ses premiers éléments établissent que le procès n’a pas été équitable. »
Plusieurs analystes qualifient par ailleurs la décision de particulièrement sévère. Selon eux, le tribunal n’aurait pas tenu compte des circonstances atténuantes, notamment le fait que Me Ntumba est un délinquant primaire totalisant 21 an de carrière professionnelle, sans condamnation antérieure ni procédure disciplinaire au sein de son ordre professionnel.
La célérité avec laquelle l’affaire a été instruite et jugée continue également de susciter des interrogations dans les milieux juridiques. Sur le fond, de nombreux observateurs estiment que l’avocat, qui aurait agi dans le cadre strict de l’exercice de son ministère, ne devait pas voir sa responsabilité pénale engagée.
« Quand l’avocat pose des actes dans le cadre de sa profession, il reçoit le mandat de son client et agi au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce contexte, sa responsabilité pénale ne peut aucunement être engagée. Si faux il y a, il doit être mis à charge de son client qui l’a donné mandat », a réagi un avocat chevronné inscrit au tableau de l’Ordre du Barreau près la Cour de cassation.
S’agissant de l’infraction de faux, certains juristes estiment qu’elle ne pouvait être retenue. Ils rappellent que l’arrêt RPP 943 de la Cour suprême de justice, ayant cassé le jugement RAC 885 (titre exécutoire sur la base duquel les clients de Me Ntumba avaient procédé à la saisie de l’immeuble de la Rawbank) n’aurait jamais été signifié aux parties concernées sous RAC 885.
« Comment rendre un arrêt opposable aux parties qui n’ont jamais été signifiés ? », s’est interrogé un avocat et professeur d’université, pour qui « les parties ne pouvaient pas arrêter l’exécution le jugement » du Tribunal de commerce (RAC 885), lequel avait condamné la Rawbank au paiement d’une somme totale de 2.769.750 USD au profit des Maitres Mupompa et Mwamba.
«Une justice ne devient pas « exemplaire » par communiqué, mais par le respect strict du droit.Où est la preuve de la signification de l’arrêt invoqué pour bloquer l’exécution ? Sans signification, aucune annulation n’est opposable. Le reste relève d la communication pas de la loi», a réagi un internaute au Tweet du Ministre de la Justice.
Avocat des successions Mupompa et Mwamba, Me Freddy Ntumba Mukendi a été condamné pour faux, usage de faux, tentative d’escroquerie et rébellion. Il lui est reproché d’avoir exécuté une décision de justice pourtant cassée par la Cour suprême de justice depuis 2012. Ses avocats, qui ont interjeté appel, soutiennent que la responsabilité pénale des actes posés dans le cadre de l’exercice de son ministère ne peut lui être imputée. Ils insistent également sur le fait que l’arrêt de la Cour suprême de justice (RPP 943) n’a jamais été signifié aux parties afin de mettre un terme à l’exécution du jugement RAC 885.
Affaire à suivre.
Joël Diawa
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