RDC : Premiers brouillards entre Samuel Mbemba et les huissiers de justice au sujet de la commission mixte chargée d’analyser les décisions judiciaires avant exécution

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Lors d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée ce mercredi 23 juillet 2025 à Kinshasa, les huissiers de justice ont annoncé ne plus faire partie de la commission mixte mise en place par Constant Mutamba, alors Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette commission qui a pour mission, d’analyser les dossiers des décisions judiciaires avant exécution.

La chambre nationale des huissiers de justice estime que cette commission a été installée en violation des textes légaux et menacerait l’existence de leur profession :

« Au départ, on n’était pas d’accord mais nous avions joué par sagesse, à l’accalmie, considérant que nos revendications seront entendues par les autorités. Mais seulement, l’on a remarqué avec amertume que cela n’a jamais été fait », a indiqué Me. Francis Ekonji, Président de la chambre nationale des huissiers de justice.

Aujourd’hui, souligne-t-il, « les huissiers se sont décidés de se retirer de cette commission qui est illégale et a été créée en violation de la loi ».

Après la démission de Constant Mutamba, le Ministre a.i de la Justice, leur avait promis de se conformer à la loi. Les huissiers s’interrogent cependant sur le rétropédalage de Samuel Mbemba qui aurait finalement décidé du maintien de ladite commission :

« Lorsque vous lisez la loi sur la profession d’huissier de justice, vous allez vous rendre compte que l’huissier de justice agit en toute indépendance. Il engage sa responsabilité civile et pénale voire disciplinaire et l’huissier de justice exerce sa profession sous le format libéral. Donc, il n’est pas légal qu’il existe une commission qui a été mise en place pour censurer les actes de l’huissier de justice. Nous considérons que, puisqu’il s’agit de de l’illégalité nous devons nous retirer de cette commission et nous nous sommes retirés », renchérit Me. Francis Ekonji qui promet de saisir le ministre de la justice « pour lui faire part de nos préoccupations de notre décision » pour créer, ensemble « un cadre de concertation pour la bonne marche de la profession d’huissier de justice ».

Notons qu’en son temps, les magistrats et les avocats avaient déjà dénoncé cette commission mise en place en toute ‘’illégalité’’. Certains sont même allés loin en le qualifiant de troisième degré de juridiction.

Joël Diawa

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