Libération conditionnelle des prisonniers ou supercherie ? En essayant de se dédouaner de son illégalité, le Ministre de la justice se rend de plus en plus coupable
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Alors qu’il persiste et signe, ‘’Les désengorgements des prisons, amorcés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement sont légaux et réguliers’’, Constant Mutamba vient peut-être de se tirer une balle dans la jambe avec une affirmation qui sans aucun doute, lui coutera trop cher.
En République Démocratique du Congo, nul n’ignore qu’entre le Ministre de la Justice et les magistrats il s’agit de ‘’je t’aime moi non plus’’. Ces derniers accusent Constant Mutamba non seulement de les exposer à la vindicte populaire à travers ses déclarations et actions ‘’populistes’’, mais surtout de violer les textes légaux qui régissent la République. En effet, les magistrats estiment que le garde des sceaux s’arroge les pouvoirs qui ne sont pas les siens dans certaines de ses décisions.
La dernière en date, c’est la décision portant libération conditionnelle des pensionnaires des prisons dit-il, ‘’pour désengorger et humaniser’’ les prisons. Plusieurs analystes et observateurs avertis ont donc levé les voix pour dénoncer dans cette démarche, la violation flagrante des dispositions légales notamment, ‘’l’aliéna premier de l’article 35 du code pénal congolais livre un et l’article 70 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.’’
Face à la pression et la vigilance des hommes de droit, le Ministre Mutamba a semblé se rebiffer. Sur son compte X, il a écrit ceci :
« Ce sont les commissions constituées des Magistrats et agents pénitentiaires qui proposent au Ministre de la Justice les listes des prisonniers pouvant bénéficier de la libération conditionnelle, conformément à la nouvelle loi pénitentiaire. »
Par cette déclaration, le patron de la justice semble se dédouaner de ce que tout le monde a clairement constaté, ‘’la violation flagrante des lois du pays’’ dans sa démarche.
Les informations recoupées par la rédaction du Journal Télévisé des Droits Humains renseignent que ni le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, ni le Secrétariat permanent, moins encore les délégations syndicales n’a reconnu avoir été associé dans cette démarche de libération conditionnelle initiée par le Ministre Mutamba.
A la question de savoir si les magistrats font partie de la commission mise en place, « Faux », rétorque une source fiable au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature qui fait savoir par ailleurs qu’une « commission presque permanente » avait été mise en place depuis la ministre Rose Mutombo non pas pour proposer au Ministre les listes des prisonniers susceptibles de bénéficier de la libération conditionnelle, mais plutôt « pour vérification de la légalité et régularité des détentions. » Cette commission était composée « des magistrats de la cassation et de son parquet ainsi que ceux de la haute cour militaire et auditorat général et ceux de l’inspectorat», renchéri-t-elle.
De cette commission ont accouchées « d’une part, des libérations des détenus préventifs à la disposition des parquets et auditorats, et de l’autre, accélération de l’examen des dossiers en souffrance devant le parquet et la signature des réquisitions aux fins d’élargissement pour les acquittements et celles aux fins d’emprisonnement pour les condamnés », ajoute une autre source.
Puisqu’il a ainsi dit, « demandez-lui de rendre public les conclusions de cette commission ainsi que son arrêté de libération conditionnelle », a laissé entendre un analyse.
Cette énième communication ‘’ratée’’ selon certains spécialistes, a valu à Mutamba un déferlement des critiques virulentes sur la toile :
« En appelant à légitimer ses actions sans aucune cohérence intellectuelle préalable, le ministre met en nu sa pensée et sa vision propre de la justice », « Oui oui, désengorger sans mesures d’accompagnement, votre Kanyama Kasese existe encore, il eût fallu même les déverser provisoirement là-bas », « Quand le ministre commence à se justifier, ça dit quelque chose », « Excellence, il faut heure moko koyoka ba ninga. Matete Kuluna ezongi makasi juste après la libération de certains qui disent rentrer pour venger », « Cependant excellence, quelle en est l’urgence et l’opportunité ? Sachant que la rééducation n’est pas au rendez-vous dans nos prisons, avez-vous pensé aux conséquences de déversement de certains criminels de nouveau dans la société ? », sont les unes des commentaires que l’on peut lire dans son tweet.
Cette mise au point vient de mettre à nu la supercherie du Ministre qui a voulu une fois de plus, faire endosser aux magistrats le fardeau de sa décision inique et illégale.
Affaire à suivre…
Joël Diawa
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