Justice : La cour de cassation fait sa rentrée judiciaire en présence du chef de l’État
La rentrée judiciaire qui marque le début d’une nouvelle série des activités dans les cours et tribunaux et non seulement l’exigence d’accomplir le devoir des prescrits de l’article 64 alinéa 1er de la loi organique numéro 13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire; cette audience solennelle est publique en présence du chef de l’État Félix Tshisekedi est aussi une occasion pour la cour de cassation de reprendre ses activités.
Dans son allocution le bâtonnier national, Matadi Wamba fait savoir que la justice est différente de la loi parce-que il « existe aussi des lois injustes ».
Le procureur général près la cour de cassation a intitulé sa mercuriale « répression des infractions flagrante en droit congolais. »
« Le recours à la flagrance permet à la justice de rattraper notamment des nombreux bénéficiaires des immunité de poursuite qui considèrent celle-ci comme un acquis et qu’ils défendent jalousement. En effet personne n’ignore que la plupart de présumé des tourneurs des deniers publics, des corruption, des concussion et autres crimes économique se retrouvent en grande partie dans cette catégorie et sont dans des positionnements qui puissent les aider à échapper à des poursuites judiciaires. Si ce mécanisme est bien compris et bien appliqué, il peut aider notre justice non seulement éviter la lenteur dans le déroulement des procès, mais aussi réduire tant soit peu, les cas consacré à l’impunité » a déclaré Victor Mumba.
Le premier président de la cour de cassation a pour sa part, dans son discours intitulé ‘problématique de la résiliation du contrat de location d’une concession foncière par décision unilatérale du conservateur des titres immobilier », proposé quelques pistes de solution. Pour David-Christophe Mukendi, « Le juge congolais ne doit plus s’accommoder du simplisme de la puissance du conservateur des titres et immobilier pour légitimer ses décisions prises en vertu d’une clause abusive lorsque celle-ci n’ont pas respecté les exigences légales de mise en demeure préalable à toute résiliation du contrat de location. »
Pour lui, « la résiliation du contrat de location et une mesure grave qui doit être contrôlée a priori et a posteriori par le juge ».
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