Clôture de la session de formation sur le nouvel AUPSRVE : La CNO et le CEPROHADA font des participants, ambassadeurs du droit OHADA en RDC
Rédaction:+243817406088
Il s’est clôturé ce samedi 10 février 2024 à Kinshasa, la session de formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, (OHADA). Ces travaux de jours organisés par la Commission Nationale OHADA (CNO) en collaboration avec le Centre d’Etude et de Promotion de l’OHADA (CEPROHADA) sous le thème : « Adapter ses connaissances au nouvel acte uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution » se sont voulu un cadre d’échange entre praticiens du droit, en vue de partager des nouvelles matières que cet acte uniforme organise.
A une semaine de l’entrée en vigueur de cet acte uniforme, « il était important de faire le point et de mettre l’accent sur les récentes innovations » a dit le Professeur Roger Masamba Makela qui pense que c’était une réussite « aux vues de l’assiduité et du dynamisme des participants et de la qualité des formateurs ».
« L’objectif d’une session de formation de ce genre c’est le renforcement des capacités des acteurs du droit. Nous avons eu ici des magistrats, des avocats des huissiers de justice et d’autres acteurs de l’OHADA à très grand nombre et avec beaucoup d’assiduité ont non seulement appris, mais contribués à partager les connaissances, les expériences dans le domaine du recouvrement des créances et des vois d’exécution… », a poursuivi le Président de la Commission Nationale OHADA qui a par ailleurs invité les participants à devenir « ambassadeurs » de la CNO pour « mieux faire connaitre l’OHADA et surtout, cet acte uniforme » sur l’ensemble du territoire national notamment après avoir obtenu des brevets certifiés en la matière.
Avec plus de 250 participants venus de l’ensemble du pays, cette session de formation a été « une réussite » et « une satisfaction » pour les organisateurs parce qu’il s’agit de la réalisation de l’une des « missions » qui leurs sont confiées respectivement.
A en croire Me. Landry Pongo Wonya, coordonnateur régional du CEPROHADA, Cette formation a été une session inaugurale. « Elle va s’étendre à travers tout le pays. Nous avons vu une participation massive des acteurs judiciaires qui tous, étaient très interactifs. En raison de l’intérêt accordé à la formation, nous avons compris que la RDC ne veut pas être la queue en ce que ce nouvel acte uniforme, elle la considère comme son bébé. C’est pour nous une satisfaction parce que nous sommes dans l’exercice de nos missions », a-t-il renchéri.
La République Démocratique du Congo est le plus grand pays de l’espace OHADA ; le Chef de l’Etat fait de l’amélioration du climat des affaires son cheval de bataille. Et le développement économique du pays dépend principalement de l’attraction des investisseurs nationaux et étrangers par la qualité de la jurisprudence en droit des affaires. C’est ainsi que la Ministre de justice et garde des sceaux représentée à cette journée de clôture par son conseiller Adolphe Lutala, affirmer que « sans la mise à niveau des praticiens du droit, ainsi que l’uniformisation de notre jurisprudence… il sera difficile d’espérer à la sécurité juridique et judiciaire, gage d’un développement économique ».
Durant deux jours, plusieurs thématiques qu’organise ce nouvel acte uniforme ont été abordées telles que celles relative àla procédure de l’injonction de payer et de délivrer, la saisie-attribution des créances, saisie de coffre-fort, saisie des rémunérations et saisie des parts des associés et valeurs immobiliers. Il y avait également celles sur les principes structuraux des voies d’exécution, saisie conservatoire et saisie vente, l’huissier de justice et les voies d’exécution ou encore La problématique de la libération forcée d’un immeuble adjugé ou cédé en propriété en matière de saisie immobilière, de pacte commissoire, d’attribution judiciaire de vente par voie parée et d’adjudication sur licitation etc…
Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été adopté le 17 octobre 2023 par le conseil des ministres des pays membres de l’espace OHADA, lors de la 56ème session tenue à Kinshasa. Il entrera en vigueur le 16 février 2024. 18 des 338 articles qui composaient l’ancien acte ont été modifiés avec des nouvelles matières introduites telles que la monnaie électronique, de la notification des actes de procédure par voie électronique. Il y a également des nouvelles formes de saisies à savoir, la saisie des bétails, saisie de coffre-fort, saisie de fonds de commerce, des conditions de la saisie immobilière, sa procédure ainsi que les différents acteurs et organes qui y interviennent etc…
Joël Diawa
About Author
