RDC : Mécanisme de suivi ou forme corruption ? Me Carlos Ngwapitshi dénonce l’illégalité de la pratique du visa dans des Cours et Tribunaux
Rédaction :+243817406088
Mais fort est de constater que cette pratique ne fait pas l’unanimité au sein du corps judiciaire. Avocats comme magistrats, la plus part estiment le visa viole les textes qui organisent et régissent l’ordre judiciaire.
Dans les Cours et Tribunaux de la République Démocratique du Congo, il existe une pratique appelée la pratique du visa. Elle consiste pour les chefs des juridictions, d’avoir un œil regardant sur toutes les décisions qui doivent être prononcées ; c’est-à-dire, lorsque qu’une affaire est prise en délibérée, la composition qui a siégé lors de de la plaidoirie ne peut prononcer le jugement sans le paraphe du président de la juridiction. Elle avait été instaurée par la circulaire du Premier Président de la Cour de Cassation qui avait estimé que les nouveaux magistrats qui arrivaient dans la profession devraient être encadrés.
En ligne de mur se trouve Maitre Carlos Ngwapitshi Ngwamashi. Pour cet avocat au barreau de Kinshasa/Matete qui a mené et continue à mener des enquêtes sur la question, le visa ne poserait pas autant de problème s’il tenait compte de l’article 41 de loi organique du 11 avril 2013.
« C’est une pratique qui n’est pas prévue par la loi ». Mais « En réalité la pratique n’était pas mauvaise. On estime que les magistrats qui viennent d’être nommés devraient être encadrés. Maintenant, ils devraient tenir compte de l’article 41 de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire qui consacre le secret des délibérés. Lorsque vous plaidez une affaire, elle est prise en délibérée, la composition qui a siégé lors de la plaidoirie ne peut pas prononcer ce jugement-là sans le paraphe du président de la juridiction en violation de l’article 41 de la loi de 2013…s’il ne le fait pas, vous êtes bloqués vous ne pouvez pas prononcer votre jugement, alors que seuls les juges qui ont participé au débat sont sensés connaitre le fond du dossier jusqu’au prononcé », dit Maitre Carlos Ngwamashi.
Dans ses enquêtes, ce chercheur en criminologie et droit dit être entré en contact avec un échantillon des juges qui ont toujours dénoncent la violation de leur indépendance a-travers la pratique du visa.
« Se référant à l’article 150 de la constitution à son alinéa 2, Lorsque qu’on parle de la justice, ça signifie que tous les actes à poser doivent l’être conformément à la loi et à la constitution. Il y a des juges qui se plaignent de cette pratique parce qu’aujourd’hui, ils préparent leurs jugements, ils vont le soumettre au visa, le président du tribunal le reformule ou l’oriente autrement, mais son nom ne va pas figurer dans le jugement ». Dans ce contexte, en cas de prise à partie ou des poursuites disciplinaires, « c’est le juge qui a siégé qui répondra, non le président du tribunal », a-t-il renchéri.
Pour ce juriste, la pratique du visa n’est pas « un mécanisme de contrôle » comme le veut son esprit, mais plutôt, « une forme de corruption ».
Au stade actuel, Maitre Carlos Ngwapitshi Ngwamashi qui regrette la façon dont la justice est rendue en RDC qui selon lui n’élève pas la nation, dit avoir écrit aux autorités pour la suppression de la pratique du visa. Reste à savoir si sa seule voix sera entendue et que sa démarche aboutira.
Joël Diawa.
About Author
