16 avril 2024

Vodacom Limited International va-t-en guerre contre NAMEMCO et s’oppose à la vente aux enchères des actions de Vodacom Congo SA (Dossier de la rédaction)

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Nous sommes le 24 janvier 2012, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe rendit un jugement sous RCE 1819/1846, dans un litige qui opposait l’opérateur téléphonique Vodacom International Limited et NAMEMCO ENERGY Pty Ltd. Un jugement au terme duquel Vodacom fut condamné à payer l’autre partie la somme de USD 20 millions au titre se créance principale et la somme de USD 10 millions à titre de dommages-intérêts.

Etant donné que ce jugement était assorti de la clause d’exécution provisoire ; NAMEMCO a directement entamé une procédure d’exécution forcée, notamment, par la saisie-exécution des parts sociales de VIL dans Vodacom Congo.

Une transaction pour se séparer à l’amiable

Ayant constaté que cette mesure provisoire menaçait leur investissement en RDC, en date du 26 février 2013, Vodacom Congo et Vodacom International, qui sont filiales de Vodacom Group, ce sont résolues de conclure un protocole transactionnel avec NAMEMCO et son actionnaire unique, monsieur Moto Matiko Mabanga.

Ce protocole qui a l’autorité de la chose jugé s’était articulé sur quatre points essentiels à savoir:
• Les parties mettent définitivement un terme à tous leurs litiges;
• NAMEMCO renonce à l’exécution du jugement rendu au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dans la cause inscrite sous RCE 1819/1846;
• La transaction conclue par les parties est régie par les articles 583 à 597 du code civil congolais Livre III;
• Toute contestation relevant de cette convention sera exclusivement tranchée par un tribunal arbitral.

En dépit de ce Protocole Transactionnel, NAMECO a repris l’exécution forcée du jugement et tentera de saisir des actions sociales de Vodacom Congo SA. VIL pour calmer les ardeurs a élevé une contestation au près du Tricom de Kinshasa/Gombe. Le magistrat délégué qui a statué sur ce dossier a alors décrété l’irrecevabilité de l’action de VIL pour défaut de qualité. Le groupe Vodacom est alors allé en appel où il a obtenu en date du 22 décembre 2015, un arrêt sous RCA 32670, prononçant défense à exécution.

NAMEMCO n’a malheureusement pas tenu compte de cet arrêt et a saisi le greffe du Tripaix/Gombe qui a alors fixé la vente aux enchères des droits d’associés et valeurs mobilières de Vodacom Congo.

Le pourvoi en cassation renforce NAMEMCO.

Dans la foulé, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, CCJA, a rendu son arrêt en date du 27 juin 2019, dans la procédure de pourvoi en cassation initiée par NAMEMCO contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe sous RCA 32670. Aux termes de cet arrêt, la CCJA a cassé sans renvoi l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

Affaire relancée par le TGI Limassol, mainlevée sollicitée.

En date du 28 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Limassol (capitale du Chypre) a rendu un jugement n• 394/2016 prononçant la liquidation judiciaire de NAMEMCO; de surcroît, un liquidateur judiciaire fut désigné. Conséquence, monsieur Matiko Mabanga n’est plus actionnaire de NAMEMCO.

Ce jugement du TGI Limassol fut rendu exécutoire en RDC par l’ordonnance n° 0464/2019 du 13 juillet 2019 et le greffe du Tricom de Kinshasa/Gombe a sollicité et obtenu d’huissier de justice du ressort de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, la mainlevée des saisies.

Cacophonie orchestrée par l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires et confusion installée.

Informé de la décision de la CCJA, l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, sans convoquer les parties pour s’assurer de l’état des la procédure, décide de retourner le dossier d’exécution au greffier divisionnaire du Tricom/Gombe. Ce dernier va à son tour, notifier Vodacom International Limited que la vente aux enchères de ses actions dans Vodacom Congo qui avait été saisies le 25 mars 2015, est prévue pour le 2 juillet 2021.

Contre-attaque spectaculaire et victorieuse de VIL ?

Pour Vodacom International Limited, la poursuite de cette procédure d’exécution est irrégulière et sans fondement et ne peut intervenir. Elle se fonde sur des bases purement juridiques.

La vente aux enchères de valeurs mobilières saisies est strictement encadrée par l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies de l’Exécution, AUPSRVE et les conseils de Vodacom font constaté qu’il y a eu violation de plusieurs dispositions de, AUPSRVE.

Une autre irrégularité constatée par VIL est que l’huissier de justice agissait à la requête de Matiko Mabanga qui agissait pour NAMEMCO, alors que cette dernière ne pouvait être engagée que par son liquidateur judiciaire, conformément au jugement n° 394/2016 du Tribunal de Grande Instance de Limassol.

Au regard des faits tels que énumérés, Vodacom International Limited a saisie le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe pour:

• Solliciter que soit prononcée la nullité de la vente aux enchères des actions de Vodacom International Limited prévue le 2 juillet à 9h;

• Constater l’irrégularité de la procédure d’exécution forcée poursuivie par FAMECO;

• Dire qu’aucune vente aux enchères des actions de Vodacom International Limited ne peut valablement se tenir.

Le jugement qui sera prononcé sera sans aucun doute un ouf de soulagement pour Vodacom International Limited qui près de 8 ans, a vu ses biens être injustement saisis.

Dossier à suivre…

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