Kinshasa : Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete interdit l’établissement des mandats d’amener pendant la période des festivités
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Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete dans une instruction de service, interdit aux magistrats de son ressort d’établir des mandats d’amener pendant la période comprise entre le 15 décembre 2022 et le 18 janvier 2023.
Sylvain Kaluila Muana dit fonder sa décision aux informations à ma possession qui renseignent « qu’il se développe très souvent en cette période des festivités de Noël et de Nouvel an, des comportements répréhensibles conduisant les agents de Police Judiciaire des Parquets, lors de l’exécution des mandats d’amener leur confiés par les magistrats des offices respectifs des parquets, à exiger ou à réclamer des justiciables, des sommes d’argent et divers biens en nature sous la menace de les arrêter ou les acheminer manu militari au parquet, les amener dans des endroits autres que le parquet pour les forcer à négocier ».
Pour le Procureur Général Sylvain Kaluila, ces genres des tracasseries outre leur caractère « infractionnel », « peuvent perturber l’ordre public et la quiétude sociale en cette période sensible où l’État tient à la sécurité des personnes et des leurs biens ».
Cette instruction concerne également des réquisitions de la force publique, « sauf pour des faits présentant un caractère de gravité extrême ou pouvant troubler sérieusement l’ordre public… les les descentes sur terrain et les suspensions des travaux », souligne sa correspondance.
Chaque office devra donc désigner un ou deux magistrats pour assurer la permanence aux fins de se saisir ou d’être contactés au sujet de tout incident qui surviendrait dans le ressort.
Outre les Avocats Généraux et Substituts du Procureur cette instruction de Sylvain Kaluila concerne également les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Kinshasa/Matete, N’djili, Kinkole, Les Chefs des Parquets près les Tribunaux de Paix de Kinshasa/Matete, Kinshasa/Lemba, Kinshasa/Nd’jili et Kinshasa/Kinkole.
Merlin Kamalandua
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