Assemblée Nationale : Le Ministre Molendo Sakombi a présenté l’avant-projet de la nouvelle loi foncière
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Le gouvernement de la République Démocratique du Congo reste déterminé à doter le pays d’une nouvelle loi foncière. C’est dans ce cadre que le Ministre des affaires foncières a présenté ce mercredi 23 septembre à l’Assemblée Nationale, l’économie de l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980.
Dans son exposé à l’hémicycle de la chambre basse du parlement, Aimé Molendo Sakombi a expliqué la motivation du gouvernement à vouloir doter le pays de ce nouveau texte : « Il appert que, près de 50 ans après sa promulgation, cette loi n’a pas totalement atteint les objectifs lui assignés par le législateur, ni satisfait les attentes des pouvoirs publics et des populations congolaises. Le système foncier instauré par son application a révélé : – Des contre-performances, résultat des dysfonctionnements, et son déphasage avec l’évolution induite par le cadre politico-institutionnel porté par la Constitution du 18 février 2006 et par d’autres textes législatifs récents ; – Une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers et immobiliers y relatifs ; favorisant de ce fait l’accaparement ou la thésaurisation à grande échelle des terres par une minorité, au détriment d’une grande partie des membres des communautés locales qui se trouvent ainsi privés d’un espace vital indispensable à leur subsistance. – Des défis chroniques face à la croissance galopante de la démographie en RDC, et à la pauvreté persistante. Alors qu’une grande partie des compatriotes des milieux ruraux vivent de l’agriculture et de l’élevage, ils sont maintenus dans la misère en dépit d’énormes potentialités foncières dont dispose la République Démocratique du Congo ; la prédominance des pratiques et procédures de fait en marge de la loi en ce qui concerne l’attribution et les cessions des droits de jouissance sur le sol ; la recrudescence des troubles entre communautés rurales voisines ; une gouvernance fortement centralisée, éloignée des réalités locales».
Outre ces limites la loi de 1973 accuse aussi : « Une très faible utilisation des technologies nouvelles de levée des données topographiques », mais aussi « des vides juridiques engendrés par l’inefficience de plusieurs dispositions ». A en croire le ministre, cette situation a installé « un climat d’insécurité juridique en matière de transactions foncières et immobilières, aussi bien dans les circonscriptions urbaines que dans les zones rurales, qui est à la base de l’engorgement des rôles des Cours et Tribunaux de la République par des conflits à caractère foncier et immobilier ».
Au total, 30 principales innovations sont introduites dans ce projet de loi. Elles reflètent « la vision, les objectifs et les axes stratégiques du Document de Politique foncière nationale », a renchérit Sakombi Molendo.
Parmi ces innovations, il y a « la réécriture de certains articles pour besoin de précision et de cohérence ; la fixation de la procédure d’élaboration et de mise en œuvre de la Politique foncière nationale ; du plan foncier national et des stratégies foncières provinciales et locales ; la garantie de l’accès équitable à la terre pour tous, en protection des populations vulnérables, à savoir les femmes, les jeunes, les personnes avec handicap, les populations déplacées internes ; l’instauration d’un dispositif détaillé des servitudes foncières ; la fixation et/ou la réduction de la limite de la superficie des terres concessibles en concession perpétuelle et en concession ordinaire dans l’objectif d’une justice foncière et de la réserve des terres pour les générations présentes et à venir ; le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication etc… ».
Les options fondamentales de la loi de 1973 qui traduisent l’expression de la souveraineté de la RDC dans le contexte politique actuelle sont par contre conservées a dit le ministre « dans l’intérêt des générations présentes et à venir ».
Dans leurs interventions, les députés nationaux ont salué l’initiative du gouvernement à doter le pays d’une nouvelle loi foncière. Quelques questions de précisions ont été posées au ministre qui a promis de revenir le vendredi pour répondre aux préoccupations des élus nationaux.
C’est depuis 2012 que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a amorcé le processus de la réforme foncière nationale. Il a fallu attendre 10 ans après pour le voir en passe d’aboutir. Ce processus est rendu possible grâce à la ferme volonté du Chef de l’Etat matérialisée par le gouvernement Sama Lukonde le truchement d’Aimé Molendo Sakombi, patron des affaires foncières.
Joël Diawa
