Le PG près la cour constitutionnelle est-il compétent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation d’une loi ? (Tribune de Me Victor Ebenya Molongi).
Après le rejet par le Sénat du réquisitoire du Procureur Général près la Cour constitutionnelle sur la levée d’immunités du Sénateur Matata Ponyo, il circule sur les réseaux sociaux une information selon laquelle ledit Procureur Général aurait saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 107 de la Constitution.
Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle est-il compétent de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation d’une disposition constitutionnelle ?
La réponse, c’est non.
Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 161 de la Constitution précise que la Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées provinciales.
Autrement dit, aux termes de cette disposition constitutionnelle, il n’y a que le Président de la République, le Gouvernement (représenté par le Premier Ministre), le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale, le dixième des membres d’une Chambre parlementaire (Sénat, Assemblée Nationale et Assemblée Provinciale), les Gouverneurs de Province et les Présidents des Assemblées provinciales qui sont habilités à saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation d’une disposition constitutionnelle.
De ce qui précède, le Procureur Général n’est pas compétent à saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation des dispositions constitutionnelles. La compétence étant d’attribution.
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