Cour de Cassation: Le Premier-Président invite l’inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires à cesser de s’ériger à un troisième degré de juridiction
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Plusieurs autorités tant politiques que judiciaires ont ce samedi 15 octobre 2022, rehaussé de leur présence, d’audience publique et solennelle marquant la rentrée judiciaire à la Cour de Cassation.
Le Président du Sénat, la ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, le président de la Cour Constitutionnelle, Gilbert Mouyabi et Henri Bouka, respectivement, Procureur Général près la Cour Suprême de Justice du Congo Brazzaville et Premier Président de cette Cour; Berthe Mahamadou, deuxième Vice-Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et représentante de la Présidente. À ceux-là se sont ajoutés les Premiers Présidents de toutes les Cours d’Appel et d’autres invités de marque. Tous ont rempli les sièges de la grande salle d’audience Marcel Liahu Ebua.
Le Premier-Président de la Cour de Cassation dont le discours s’est articulé autour de « La portée des appréciations de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires » a dénoncé les anti valeurs qui caractérisent ce service.
Ayant pour missions conformément aux dispositions légales de contrôler ou enquêter, évaluer et conseiller David-Christophe Mukendi Musanga a regretté que l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires aie au-delà des prérogatives lui dévolues, créant un disfonctionnement de l’appareil judiciaire ; disfonctionnement illustré par plusieurs indicateurs.
« Partout ailleurs où le système d’inspection judiciaire existe, ses missions se déclinent dans le cadre d’un dispositif à trois dimensions. Relativement à la conduite de ses missions, son règlement intérieur doit être strictement respecter en ce qu’il renferme des référentielles méthodologiques, bien élaborer, de tel s’ils étaient observés à la lettre, mettrait fin à quelques dérives constatées, dont les principales sont les demandes systématiques des dossiers en communication et la suspension d’exécution des décisions judiciaires, même ayant acquis force des choses jugées ».
David-Christophe Mukendi a par ailleurs invité l’inspectorat générale des services judiciaires et pénitentiaires à « cesser de s’ériger à un troisième degré de juridiction», car dit-il, « la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire en dépend ».
Merlin Kamalandua
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