RDC : Pour faux en écriture et son usage, le tout puissant homme d’affaires indien Harish Jagtani risque 10 ans de prison

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C’est un nom qui n’est pas très connu sur la place publique, mais très prisé dans le monde des affaires en République Démocratique du Congo. Harish Jagtani, puisque c’est de lui qu’il s’agit ; est un homme d’affaires indien qui a des parts sociales dans plusieurs entreprises dont, HJ Hospital, mais aussi, Modern Construction ou il est associé gérant.

Cet homme d’affaire et Modern Construction Sarl dont il est associé-gérant sont poursuivis par Jeannine Yanga Lokindola gérante de la société AVC Construct Sarl devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe pour faux en écriture et usage de faux.

Les faits

A en croire la citation directe dont la rédaction de infos-droitshumains.net s’est procuré une copie, tout a commencé en 1958 quand la République Démocratique du Congo concéda à monsieur Gérard Houtofd de nationalité belge, la concession de terre que les services de cadastre, bornèrent puis dégagèrent le croquis déterminant les limites en octroyant la durée de 25 ans renouvelable pour ce contrat ordinaire emphytéotique qui, renouvelé en 1983, fut cédé au titre de vente définitive en 2008 à la société Modern Construct SARL qui opéra une mutation en son nom la même année dont la durée jusqu’en 2033 est consacrée par le certificat d’enregistrement ordinaire du 29 octobre 2008.

De 1958 à ce jour, le croquis y apposé n’a pas subi de modification, outre la délimitation bornée dont les constructions et dépendances prouvent à suffisance que l’appartenance à la société AVC S arl, constituent le repère pour tout mesurage.

« Sans avoir formé le contrat de jouissance temporaire ni définitive avec les tiers, une ceratine Libagiza Kapuku Angélique fit procéder au morcellement de la parcelle Numéro 8 du plan cadastral de la commune de Mont-Ngafula dont la société AVC Sarl est concessionnaire », dénonce le collectif de cette dernière. Pire encore, Angélique a vendu aux tiers les portions des terres avec la bénédiction du conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Mont-Ngafula qui avait annulé « par fraude » le certificat de la société AVC, notent par ailleurs ses avocats.

En 2015 AVC Sarl a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, l’annulation du certificat d’Angélique Libagizi. Dans son jugement rendu sous RC. 1150.593, cette juridiction a considéré que « la société AVC SARL détenait l’original du certificat d’enregistrement numéro 08 du plan cadastral de la commune de Mont-Ngafula obtenu en 2008 ».

Cette société qui recouvrit ses droits par la réhabilitation de son certificat d’enregistrement, n’avait conclu le contrat de jouissance temporaire ni définitive avec quiconque, sera malheureusement surprise de voir en date du 26 aout 2020, la société Modern Construction Sarl entrer en danse brandissant un certificat obtenu auprès du conservateur.

L’implication de Jagtani!

La partie citante Yanga Lokindola Jeannine soutient que « Modern Construct semble avoir perdu les repères de l’emplacement du lieu acquis alors que le procès-verbal de mesurage et bornage indique ses voisins parmi lesquels la société AVC Construct ne fait pas partie. La société dont Harish Jagtani est associé gérant déclare que son certificat d’enregistrement tire sa quintessence de l’acte de vente advenu entre elle et les vendeurs, Madame Ziele Mpola Josephine et consorts, héritiers de la succession Ziele Tekela portant sur la parcelle cadastrale numéro 18.516. Mais une chose est vraie, les lieux d’exploitation de Modern Construction Sarl ne peuvent donc ne pas se situer en plein cœur de la concession de la société AVC Construct Sarl dont le croquis de 1958 garde son authenticité », ont par ailleurs indiqués les avocats de AVC.

Avril 2020, Ziele Ary décerna à Ziele Mavinga, la procuration afin de le représenter à la vente de la parcelle cadastrale numéro 10.516 vol AMA 21 Folio10. En mai de la même année, Ziele Sabine fit de même pour la parcelle numéro 18516 Folio 10. Juillet 2020, Harish Jagtani alors gérant de Modern Construction, va solliciter du conservateur des titres immobiliers, l’établissement d’un certificat d’enregistrement portant sur la parcelle numéro 18.516 sachant que cette parcelle n’était pas propriété de sa société. Le même jour, le conservateur va lui signifier que la parcelle dont vente est intervenue entre la succession Ziele et la société Modern Construction Sarl porte plutôt le numéro cadastral 10.516 vol AM 21 Folio 10.

« Harish Jagtani savait que les actes posés ne l’étaient pas pour la parcelle dont il prétend avoir acquis, mais avait déjà au mois d’avril 2022, sollicité le certificat d’enregistrement pour la parcelle portant le numéro 18.516 Folio 10, antérieur à l’acte de vente et étrangère à la place qu’elle occupe. Le fait pour lui d’apposer sa signature sur les actes préparatoires à l’établissement du certificat d’enregistrement au nom de Modern Construction Sarl constitue une infraction de faux en écritures », lit-on entre les lignes de la citation directe.

La société dont monsieur Jagtani est associé-gérant a produit un certificat d’enregistrement qui altèrerait la vérité pour son procès-verbal de mesurage et bornage de ses prétendus vendeurs

La justice décidera ?

AVC Construct Sarl qui a saisi le TGI-Gombe attend la condamnation d’Harish Jagtani à 10 ans de servitude pénale principale pour faux en écriture ; même peine sollicitée à l’encontre de Frederick Luasa Mafing, conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Mont-Ngafula.

Dans cet état des choses, la société modern Construction comme civilement responsable devrait être aussi condamné.

Pour innocent Ziele Mavinga, le requérante sollicite sa condamnation pour stellionat.

A l’audience du lundi 19 septembre dernier, le tribunal s’était déclaré saisi à l’égard du conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Mont-Ngafula, et non saisi à l’égard du prévenu Harish Jagtani. Pour une bonne administration de la justice et pour respecter le droit de la défense, le TGI-Gombe renvoyé l’audience à deux semaines pour d’abord la comparution personnelle du conservateur, en suite, régulariser l a procédure à l’égard du tout puissant Harish Jagtani. En cas d’absence, à l’audience du 03 octobre prochain le défaut sera retenu à sa charge de Harish Jagtani.

Au cas où le tribunal jugeait recevable et fondé la requête de AVC Construct Sarl, Harish Jagtani et sa société seront donc des grands perdants, et cela pourrait même sonner la fin d’un tout puissant.

La Rédaction

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