Affaire RAM: Devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, les abonnés de Vodacom ne baissent pas les bras

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C’est ce mardi 06 septembre que s’est poursuivi l’affaire qui oppose la société Vodacom Congo SA et ses clients qui l’ont assigné par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe en restitution de l’indu et en dommages-intérêts dans le cadre ponction des frais de Registre des Appareils Mobile, RAM.

A l’audience de ce mardi 06 septembre, un débat s’est engagé entre les parties sur la possibilité ou non de plaider l’affaire.

Pour la société vodacom Congo RDC SA, le tribunal devrait renvoyer l’affaire au motif qu’elle ne serait pas en état. Ses avocats soutiennent qu’ils auraient du répondre aux nouveaux moyens leur communiqués par la RDC qui est intervenante forcée. Une position partagée par les avocats de la République Démocratique du Congo, malheureusement rejetée par les requérants. Les demandeurs par leurs conseils soutiennent que l’affaire est en état de recevoir plaidoirie. Me. Hervé Diakese, leur avocat renvoie le tribunal à la dernière feuille d’audience qui renseigne que l’affaire était renvoyée en cette date pour la plaidoirie.

« Nous nous opposons parce qu’en réalité l’affaire était en état, et fondamentalement sur le plan procédural, la république a été appelé à intervenir de manière forcée. Elle a décliné sa compétence, nous pouvons renvoyé cette affaire jusqu‘au jugement dernier. La république ne veut pas que sa responsabilité soit engagée solidairement vis-à-vis de Vodacom Congo SA. Donc l’affaire est en état parce que Ce dernier a communiqué tous les moyens nécessaire pour impliqué la république. Celle-ci a communiqué ses moyens pour se défausser de ses responsabilité. C’est au tribunal de trancher sur ce litige. Revenir sur une remise alors qu’il y avait un engagement de plaidoirie ferme et de communication in temporer suspecto à quelques heures de l’audience c’est ne pas ça qui nous avance dans une procédure…», a-t-il signifié.

Le tribunal de sa part a rejeté les moyens soulevés par l’assignée et la RDC en se référant à la dernière feuille d’audience qui renseigne que « les parties ont pris un ferme engagement de plaidé, et se fondant sur l’article 28 de l’arête d’organisation judiciaire portant règlement intérieur des tribunaux et parquet. La composition note par ailleurs que la partie demanderesse n’as pas brandit l’autorisation sollicitant du président du tribunal une remise et constate à la farde du dossier qu’il s’est passée plus de 3 remises».

A l’absence de l’ordonnance du président autorisant une quelconque remise, le Tribunal de Commerce de la Gombe qualifie les moyens soulevés par Vodacom Congo SA et la RDC de farfelu et invite les parie à plaider.

Vodacom Congo SA a quant à lui, opposé quelques moyens de forme notamment, le défaut de qualité du requérant, l’incompétence du tribunal et la mauvaise direction de l’action. Pour cette société, le prélèvement ou non font partie du pouvoir public. Et lorsque ce dernier s’impose, il doit exécuter.
«Le tribunal comprendra que les demandeurs eux même savent que c’est la RDC qui prélève RAM à travers les sociétés de télécommunication… Une décision gouvernementale, en l’occurrence, l’ARPTC qui a imposé aux sociétés de télécommunications de pouvoir opérer un prélèvement au titre des frais RAM… et les sociétés ne pouvaient pas outrepasser la décision gouvernementale », a dit Me. Edmond Mwepu

La RDC comme intervenante forcée, se désolidarise de Vodacom Congo SA et rejette la responsabilité tout en estimant qu’il n’y a pas un lien juridique entre elle et Vodacaom.
Le ministère public sollicite que le dossier lui soit communiqué pour donner son avis, et le Tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi.

Les trois autres sociétés de télécommunications à savoir, Orange, Airtel et Africell assignées pour la même cause devront comparaître à la prochaine rentrée judiciaire,

Merlin Kamalandua

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