RDC : comment devenir huissier de justice?
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Alors que ce personnel de la justice joue un rôle indispensable dans le secteur judiciaire au regard de ses attributions, l’huissier et sa profession sont très méconnus par l’opinion publique. L’huissier de justice a entre autres pour mission, de signifier les actes; tache jadis reconnue aux greffiers. Comme toute autre profession, l’huissariat renferme un certain critérium avant de l’exercer.
Au cours d’une interview exclusive accordée à infos-droits humains.net, le président ai de la chambre provinciale des huissiers de justice de Kinshasa-Gombe est revenu sur les dispositions légales qui régissent cette profession ainsi que les critères pour le devenir.
Sur pied des articles 6, 8 et 11 de la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, Maitre Faustin Luanga énumère huit conditions d’accès à la l’huissariat de justice qui sont :
• Etre congolais ou ressortissant d’un État accordant aux congolais le régime de réciprocité ;
• Jouir de ses droits civils et politiques ;
• Justifier d’une bonne conduite ;
• N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour détournement de deniers publics ou privés, abus de confiance, escroquerie, corruption, concussion, faux et usage de faux ou pour toute autre infraction intentionnelle ;
• Etre titulaire d’un diplôme en droit ;
• Avoir satisfait au test organisé par la chambre du ressort ;
• Avoir satisfait à un stage d’une année dans une étude d’huissier de justice ;
• Et prêter serment devant la cour d’appel de sa résidence.
De ce fait, Maitre Faustin Luanga relève quelques innovations apportées par la loi actuelle organisant l’huissariat en RDC :
«Dans l’ancien temps, les chefs des juridictions désignaient les huissiers de justice parmi les fonctionnaires de carrière ou de l’état. Mais avec l’avènement de cette loi, le législateur a voulu non seulement que l’huissier de justice soit dans un corps libéral, mais aussi, qu’il ait au moins un diplôme de licence en droit», a-t-il souligné.
Les circonstances qui peuvent consacrer la fin de l’exercice d’huissier de justice sont définies par les articles 48 et 49 de la même loi.
« La cessation des fonctions d’huissier de justice résulte de la démission acceptée ou constatée, du décès ou de la radiation », a indiqué le président de la chambre provinciale intérimaire des huissiers de justice Kinshasa-Gombe.
Notons que l’huissariat de justice en RDC est actuellement, dans la phase d’installation des chambres provinciales sur tout le territoire national.
AM
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