Quelle procédure pour un pourvoi en cassation ?(Tribune de Me. Victor Ebenya Molongi

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L’exploit de notification de date d’audience de la Cour de Cassation a donné lieu à plusieurs interprétations erronées, allant même jusqu’à affirmer que la Cour de Cassation a acquitté Monsieur Vital Kamerhe. Quel est l’état de cette procédure et que dit la Loi à ce sujet ?

En effet, Monsieur Vital Kamerhe, condamné en appel à 13 ans des travaux forcés par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe pour détournement des deniers publics, a eu à bénéficier de la liberté provisoire sur décision de la Cour de Cassation ; ce, à la suite de sa requête de pourvoi en cassation.

Car, conformément aux dispositions légales, il est possible pour la Cour de Cassation d’accorder la liberté provisoire à quelqu’un qui est condamné définitivement par la juridiction d’appel et qui forme le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation.

Ce, en application de l’article 47 in fine de la Loi portant procédure devant la Cour de Cassation qui dispose que «La personne condamnée par la juridiction d’appel, qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction, peut introduire devant la Cour de Cassation une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement».

Et suivant les dispositions pertinentes de cet article 47, pour que la personne condamnée puisse solliciter cette mise en liberté provisoire devant la Cour de Cassation, elle doit «préalablement former un pourvoi en cassation contre la décision d’appel qui l’a condamnée».

Dans le cas de Vital Kamerhe, il était en droit de solliciter la mise en liberté provisoire devant la Cour de Cassation, en attendant que cette dernière vide sa saisine (rende sa décision) de pourvoi en cassation.

Et l’on doit noter qu’en matière pénale, «le pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision attaquée qui a été rendue par la juridiction d’appel».

À cet effet, voulant maintenant examiner la requête de pourvoi en cassation, la Cour de Cassation a notifié aux parties la date d’audience fixée au 11 avril prochain. Cette Cour, siégeant en matière de pourvoi en cassation, ne connaîtra pas le fond de l’affaire (dans le sens d’acquittement). Elle aura deux possibilités : «confirmer l’arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ou casser simplement ledit arrêt».

Me. Victor Ebenya Molongi

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