Forces et faiblesses des arrêts ‘’controversés’’ de la Cour Constitutionnelle : Le cabinet Kabengela Ilunga propose la création des chambres d’appel au sein des juridictions statuant au premier et dernier ressort
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Les arrêts controversés de la Cour Constitutionnelle : Forces et faiblesses’’, c’est la question abordée ce mardi 17 juin à Kinshasa lors d’une conférence-débat organisée par le cabinet d’avocat Kabengela Ilunga à travers l’école de la légalité. Au cours de ce rendez-vous sacré des praticiens du droit, une analyse critique a été portée sur quelques arrêts rendus par la Cour constitutionnelle
Pour ce faire, trois catégorie d’arrêts ont été analysés et soumis au débat dont, ceux rendus en matière de contrôle de constitutionnalité, ceux rendus en matière répressive et ceux rendus en matière électorale.
« Nous avons relevé le travail que fourni notre Cour Constitutionnelle en rendant des arrêts d’orientation, mais en même temps, nous ne nous sommes pas empêchés de relever qu’il y a certains arrêts qui souffrent de défaut de motivation et qui sont à revoir pour assumer la compétence de la Cour Constitutionnelle », a déclaré Me. Jean-Marie Kabengela Ilunga.
Au nombre des arrêts passés au peigne fin, il y a notamment, les arrêts R. Const. 1272, R. Const. 1800, R. Const. 1816, R. Const. 2110, RP 001 et RP 002.
S’agissant de ce dernier, Me. Kabengela Ilunga estime que la Cour ne l’a pas suffisamment motivé. Selon lui, le constituant dans son esprits, n’a pas voulu qu’un ancien Président de la République ou un ancien Premier Ministre ne soit poursuivi après cessation de ses fonctions pour des faits commis dans, et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions :
« Par rapport à l’arrêt Matata, j’ai relevé que la Cour n’avait pas suffisamment justifié sa compétence de juger un ancien Premier-Ministre pour des infractions commises dans et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », a-t-il soutenu. A en croire cet avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et chercheur en droit, au regard de la combinaison des articles 163, 164 et 167 de la constitution l’on se rend compte que le constituant a érigé « une prescription de l’action publique sui generis » qui fait que, tant qu’il est en fonction, « le Président de la République ou le Premier Ministre peut être poursuivi pour des faits commis dans et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».
Pour des faits commis en dehors de ses fonctions, l’article 167 de la constitution donne la possibilité de poursuivre le Président de la République ou le Premier-Ministre à l’expiration de mandat. Me. Jean-Marie Kabengela rappelle cependant que « la Cour Constitutionnelle devra être alors invitée à orienter la jurisprudence entre les faits commis en dehors des fonctions (avant d’accéder aux fonctions) et ceux commis en dehors de l’exercice des fonctions (après la cessation des fonctions) ».
C’est une distinction importante à établir, poursuit-il, « pour justifier le cas échéant, l’incompétence de la Cour Constitutionnelle de juger un ancien Président de la République ou un ancien Premier Ministre pour des faits commis dans, et à l’occasion de ses fonctions. »
Un débat qui a tenu l’auditoire en alène et a éclairé la lanterne de plusieurs juristes qui ont pris part à la conférence.
Pour mettre fin aux controverses nées des arrêts de la Cour Constitutionnelle, l’orateur du jour a proposé que les juridictions appelées à statuer au premier et dernier ressort créée en leur sein, des chambres de premier degré et celles d’appel.
Joël Diawa
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