RDC : Rashid Patel et Shen Li, deux expatriés accusés de faux, usage de faux et spoliation immobilière

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« C’est un feuilleton qui aurait dû se clôturer depuis le 12 mai 1999 avec l’arrêt de la Cour Suprême de Justice sous RP 2050 », insistent les avocats de Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah. Le conflit parcellaire qui l’oppose au sujet indien Rachid Patel et la chinoise Shen Yan Li est une saga qui est pourtant loin de livrer son verdict.

Il s’agit de la parcelle n°3874 du plan cadastral de la Gombe, située au n° 28 de l’avenue Haute-Commandement. Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah dit en être propriétaire sur base du certificat d’enregistrement Volume AL. 435 folios 182 du 29 janvier 2009, « régulièrement » établi en son nom par le Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, découlant dès son origine, du certificat d’enregistrement volume AL 350 115 du 07 mars 1996, fondé sur l’acte de vente du 24 juillet 1987 dument établi entre Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah et Shahid Hamid Mir, le propriétaire originaire ayant le certificat d’enregistrement volume AL 350 folio 103 de 1984.

Ghassan dénonce la violation ‘’systématique’’ de son droit légitime et sacré à la propriété, par une série d’actes ‘’frauduleux’’ orchestrés par la société Punjabi and Sons Limited, par le biais de son gérant, Monsieur Rashid Patel et Madame Shen Yan Li. Cette dernière qui était la dernière occupante de ladite parcelle (jusqu’à son déguerpissement le 18 avril 2025), serait bénéficiaire d’un titre de propriété bâtis sur une chaine des faux certificats.

L’entreprise criminelle remonte au 08 septembre 1988 lors que Rachid Patel, gérant de la société Punjabi s’est fait ‘’frauduleusement’’ confectionner (au nom de sa société) auprès du conservateur des titres immobiliers de la Gombe, sur la même parcelle, un certificat d’enregistrement vol 291 folio 39 établi en vertu d’un acte de vente du 24 avril 1988 signé entre la société Punjabi et Monsieur Shahid  Hamid Mir (propriétaire originaire), alors que, « le notaire n’avait n’a jamais notarié en cette date, un quelconque acte de vente entre les deux parties ».

Ne voulant pas accepter cette vérité, sieur Rachid PATEL ; Gérant de la société PUNJABI a attrait en justice devant le Juge pénal, les nommés GHASSAN ABDUL HUSSEIN DAKHLALLAH, le Conservateur des Titres Immobiliers ainsi que dame ZAMBOLI MBOMA pour faux en écriture et usage du faux portant sur le certificat d’enregistrement au nom de GHASSAN ;

A ce sujet, par son jugement du 03/09/1997 sous RP 16108/CD le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a acquitté les précités poursuivis pour faux et usage du faux ;

Non content de cette décision, sieur PATEL a relevé appel devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qui dans son Arrêt du 25 mai 1998 sous RPA 11153, avait infirmé le jugement sous RP 16108/CD et avait condamné GHASSAN et consorts pour faux en écriture et son usage ;

Contre cet arrêt sous RPA 11153, GHASSAN s’était pourvu en Cassation devant la Cour Suprême de Justice qui, par son Arrêt sous RP 2050 rendu en date du 13/05/1999 avait cassé sans renvoi l’arrêt RPA 11153 de la Cour d’Appel de la Gombe qui avait ordonné la confiscation et la destruction du certificat d’enregistrement de monsieur GHASSAN ;

La conséquence juridique de cet arrêt de Cassation sans renvoi que PATEL a du mal à accepter c’est que, le jugement sous RP 16108/CD qui avait reconnu la validité du titre de GHASSAN a repris son empire irrévocablement, à défaut d’un second pourvoi en cassation ;

Cette affirmation est aussi attestée par la lettre du Premier Président de la Cour Suprême de Justice en réponse de la requête en interprétation de l’arrêt RP 2050 lui introduite par le Conservateur des Titres Immobiliers ;

Dans sa réponse au Conservateur des Titres Immobiliers, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice précise ce qui suit :

« Vous trouvez donc ci-après l’analyse des suites et des seules suites que l’arrêt pénal de la Cour Suprême de Justice entraine vis-à-vis des décisions pénales prises par les juridictions de fond dans ce conflit parcellaire, sans préjudice des effets des décisions civiles arrêtées antérieurement en la cause, que j’ignore et que ne puis m’autoriser à commenter… Les conséquences de cette cassation totale sont les suivantes : Une seule conséquence directe sur le problème des certificats d’enregistrement, à savoir : le certificat de Monsieur GHASSAN ABDOUL est libéré définitivement de la classification et de la destruction dont avait été frappé par l’arrêt de la Cour d’Appel RPA 11153.  Comme un immeuble ne peut pas supporter en même temps deux certificats d’enregistrement, il vous appartient, à la lumière de ce qui vient d’être précisé ci-dessus ainsi qu’au regard des décisions civiles en votre possession, d’apprécier si d’ores et déjà il vous est autorisé de prendre position en faveur de l’un des titres opposés… ».

Pour contourner les décisions judiciaires et revivre le certificat d’enregistrement Volume A.292 folio 39, Monsieur Kahozi Lumuanga, en sa qualité d’avocat conseil de la société Punjabi, a fait en date du 22 mai 2009, auprès du Conservateur des titres immobiliers de la Gombe, une ‘’fausse déclaration’’ de perte de certificat d’enregistrement de 1988, alors que rappelé par le Conservateur des Titres Immobiliers qui avait apposé en 1999, la mention annulé sur son duplicata en exécution de l’arrêt RP 20.50 de la Cour Suprême de Justice.

Sur base de cette fausse déclaration de perte dudit certificat, Rashid Patel (gérant de la société Punjabi) s’est fait établir en 2009, un certificat d’enregistrement Vol. Al. 446 folios 193 au nom de sa société, en remplacement de celui de    Vol. 291 folio 39 ‘’prétendument perdu, alors qu’annulé en 1999’’.

En date du 27 février 2013, se fondant sur base du ‘’faux’’ certificat obtenu en 2009 au nom de sa société, Rashid Patel va confectionner un acte de cession sur la parcelle ayant abouti à l’établissement du certificat d’enregistrement Volume Al.485 folio 91 au nom de la société Roweidah Holdings Limited (une autre société de Patel) qui en 2016, vendra la parcelle à Shen yan Li. Cette dernière va obtenir en son nom, ‘’le faux’’ certificat d’enregistrement Volume AGL 535 folio 189 du 15/11/2016.

En dépit de la notoriété du contentieux, et bien que sachant pertinemment que les documents fondant son titre étant faux, Madame Shen Yan Li qui a hérité d’un conflit qui date de plus de 38 ans, n’a pas hésité à s’en prévaloir dans plusieurs procédures.

Pour faire valoir son droit de propriété, Ghassan Abdul Hussein Dakhlallah a attrait par devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe, Rachid Patel et Shen Yan Li. Les préventions de faux en écriture et usage de faux sont mises à leur charge sous RP 32182/III.

Affaire à suivre…

La Rédaction

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