Libération des prisonniers à Makala : « Le Ministre n’est pas un agent exécutant de son propre arrêté ». Me. Kabengela Ilunga administre une véritable leçon de droit à Mutamba
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Le mois de Septembre a été caractérisé au ministère de la justice par la libération les pensionnaires de la prison de Makala. Le Ministre Constant Mutamba a signé les arrêtés portant cette mesure et les a lui-même exécuté. Entre le 17 et le 22, 2717 prisonniers ont été libérés en raison de 303 le 17, 729 le 21 et 1685 le 22 Septembre. Les services du Ministre ont promis que le processus allait « se poursuivre avant d’entamer l’intérieur du pays. » Plusieurs praticiens du droit ont levé la voile pour dénoncé la démarche entamée par le patron de la justice qui viole des textes légaux.
Rappelant les conditions dans lesquelles le Ministre peut accorder une liberté, Maître Jean-Marie Kabengela Ilunga estime que Constant Mutamba a franchi les rubiconds :
« Il n’est pas de la compétence du Ministre de la justice de libérer soit-il par voix de libération conditionnelle, un prévenu. Lui n’a compétence que d’accorder la libération conditionnelle aux personnes définitivement condamnées. Tant que les voix de recours existent, tant que le délai de recours existe, le ministre de la justice, même de la défense n’est pas habileté », a-t-il rappelé.
Quand bien même le ministre de la justice fait partie de l’exécutif, cet avocat insiste qu’il ne peut pas être l’exécutant de son propre arrêté.
« Pour désengorger à cette occurrence, il lui aurait fallu de faire une injonction positive tendant à voir le ministère public accorder la liberté aux personnes et, le ministère public allait sélectionner », martèle Me. Kabengela pour qui, « signer soi-même un arrêté et prendre même les attributs du ministère public » constitue un abus du pouvoir. « Le Parquet est un investi du pouvoir d’exécuter les actes législatifs et règlementaires. Le Ministre ne peut pas exécuter ses propres arrêtés. Il n’est pas agent exécutant. Ce que nous avons vu là est un scandale comme lui-même l’a reconnu », a renchérit ce juriste.
« Que reste-il des attributions du ministère public ? » s’interroge cet homme de droit selon qui, « le ministre aurait dû se limiter à signer l’arrêté portant accord de libération conditionnelle, le donner au magistrat du parquet pour aller exécuter. »
Cette opération qu’il qualifie de « fait d’évasion», est à l’en croire, un lit électoral que Mutamba étale pour son propre compte en vue de la présidentielle de 2028 :
« Pourquoi n’a-t-on pas échelonné la sortie des personnes notamment, 20 par jour ? Pourquoi d’emblée ? En pensant que les cas qu’il a trouvé soit, 85% des détenus qu’il a libéré, c’est faire un aveu qu’il a commis le fait d’évasion. Moi j’interpelle seulement le parquet, mais également le service de renseignement. Plus de 1600 détenus pour des faits infractionnels libérés d’emblée, sur le plan de la sécurité, c’est un grand danger, sur le plan politique, il s’agit d’un matelas électoral en 2028; parce que, si sur toute l’étendue de la République ces gens qui sont libérés de manière arbitraire sur cette forme-là sont par exemple 20.000, dernière chaque libéré, il y a une voix.»
Plusieurs sources dans les quartiers périphériques de Kinshasa renseignement par ailleurs que depuis ces libérations, l’insécurité a repris ses droits, et ses acteurs ont repris leur spectacle désolant promettant tantôt l’envers aux magistrats qui habitent la cité.
Joël Diawa
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