La circulaire du Ministère de la justice interdisant le transfèrement à la prison des personnes non condamnées n’a pas d’avenir sur le plan juridique. (Me. Jean-Marie Kabengela)

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Après l’incident de la prison central de Makala dans la nuit du 1 au 2 septembre dernier dont le bilan officiel s’élève à 129 et 54 blessés, le Ministère de la justice a pris la décision d’interdire jusqu’à nouvel ordre, aux magistrats de transférer des personnes non condamnées à cette prison et à la prison militaire de Ndolo, ‘’sauf dérogation du Ministre’’, a indiqué son communiqué du 02 Septembre.

Décision qui a été coulée sous forme d’une circulaire qui selon Me. Jean-Marie Kabengela Ilunga, est un ordre « manifestement illégal » sur pied des dispositions de l’article 70 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire qui consacre l’indépendance des magistrats du ministère public vis-à-vis du Ministère de la justice :

« …Celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction sur le parquet. Il l’exerce en saisissant le Procureur Général près la Cour de Cassation ou le Procureur Général près la Cour d’Appel selon les cas sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique », a-t-il rappelé avant de démasquer les nostalgies les intentions des animateurs de ce ministère :

« Quand bien-même le ministre de la justice donnerait cette injonction, le magistrat du parquet reste maître de l’action publique, il peut apprécier autrement, continuer les poursuites ou ne pas poursuivre. Donc, le ministre ne peut pas aller au-delà. Nous l’avons constaté qu’avec le changement législatif, ceux qui animent le ministère de la justice se sentent déplumés, ils considèrent que le pouvoir qu’ils avaient à l’époque de la deuxième république sur les magistrats leur échappe. Nous avons voulu du pouvoir judiciaire indépendant, le dernier rempart de nos libertés. Raison pour laquelle, il ne reste que cette passerelle d’injonction positive ou négative avec l’appréciation souveraine du magistrat du parquet. »

Me. Kabengela a en outre démontré combien cette circulaire, non seulement créée l’insécurité juridique et judiciaire, mais surtout, défie le pouvoir du Chef de l’Etat :

« La constitution dit que le juge est indépendant dans l’accomplissement de sa mission, il ne peut recevoir l’ordre de personne. Les juges de paix, les juges de grandes instances prennent des ordonnances de mise en détention préventive et, ces dernières permettent à ce que des personnes sur lesquelles pèsent les indices sérieux de culpabilité soient éloignées de la société, leur liberté soit restreinte ; cette circulaire refuse aux juges de prendre des ordonnances qui doivent être exécutés au nom du Chef de l’Etat. C’est ça l’insécurité juridique et judiciaire. », a insisté cet avocat de carrière.

Il met cependant quiconque en défi quant à la non-exécution de la dite circulaire :

« …Ça ne va pas être exécutée. Vous savez ce que représente la criminalité dans notre pays ? L’exécuter c’est créer une insécurité généralisée dans le pays. L’impunité que l’on chante ce n’est pas seulement vis-à-vis des officiels, des ministres, etc… L’impunité c’est aussi lorsqu’on remet en liberté quelqu’un que le juge a trouvé qu’il représente un danger avéré pour la société. Les magistrats du parquet qui sont bien formés comprennent que dans cette circulaire, il y a l’exception d’illégalité ; une illégalité manifeste et l’exécuter, c’est mettre le pays en danger. » Ce n’est pas a-t-il poursuivi, « parce que vous voulez que la politique de désengorgement ait des effets palpables à l’honneur d’un homme que vous devez mettre en péril l’intérêt général, la vie et la sécurité de toute une population. »

A l’en croire, le désengorgement ne devrait pas avoir pour effet de favoriser la criminalité, l’impunité et devrait être précédé par la construction des nouvelles maisons d’arrêt et des nouvelles prisons pour que ceux qui sont entassés trouvent de lieu de détention ailleurs.

Me. Kabengela, légaliste avéré, a de ce fait, promis de saisir les instances judiciaires pour faire retirer cette circulaire si son auteur de le retire pas de soi :

« C’est une circulaire qui n’a pas d’avenir sur le plan juridique, il doit la retirer de lui-même ou bien sur instruction de la Première Ministre. Si ce n’est pas fait, on est prêt à l’attaquer devant la Cour Constitutionnelle ou le Conseil d’Etat selon le cas parce qu’il y a les moyens à la fois constitutionnels et légaux à invoquer contre une telle circulaire. »

Cette réflexion de Jean-Marie Kabengela Ilunga est corroborée par plusieurs autres juristes qui ont pris la parole pour faire constater l’illégalité non seulement de cette circulaire, mais également de plusieurs autres mesures prises par Constant Mutamba depuis qu’il a pris les commandes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.

Joël Diawa

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