16 avril 2024

RDC : Intérim ou expédition des affaires courantes au gouvernement, quelle valeur juridique donner à la lettre de Guylain Nyembo ? (Dossier de la Rédaction)

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Rédaction:+243817406088

Bien qu’ayant démissionné, le gouvernement dit des ‘’warrios’’ va tout de même expédier les affaires courantes. C’est ce qui ressort du communiqué du directeur de cabinet du chef de l’Etat signé ce même mardi qui confie cette mission au gouvernement démissionnaire jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement.

Partant de cette décision de Guylain Nyembo, une sérieuse question se pose sur le plan de droit ; de quoi alimenter le débat dans l’espace juridique tant sur le plan national qu’international.

« Assurément, le Président a fondé sa position sur l’impossibilité de laisser l’intérim parce qu’il se trouve que les membres du Gouvernement restant ou non élus,  sont en nombre inférieur pour interimer. Notons qu’il ne reste qu’un seul Vice Premier-Ministre », estime un doctorant en droit et analyste qui a requis l’anonymat. Il croit cependant qu’il y a lieu d’admettre que « cette façon de faire est aux antipodes de la loi et de la récente décision de principe du Conseil d’Etat ».

La décision du Président de la République peut s’apparenter une violation intentionnelle de la constitution laisse entendre Maitre Victor Ebenya.

« Les députés qui doivent expédier les affaires courantes au sein du Gouvernement? C’est du nouveau. Et les Secrétaires généraux ? C’est une entrave grave à la théorie de séparation des pouvoirs… Aucun argument de droit pour justifier ces fonctions incompatibles.Les Secrétaires généraux ou dans une moindre mesure les autres Ministres non élus devraient expédier les affaires courantes. Les juristes autour du Président de la République n’ont-ils pas vu ces incongruités? C’est comme si on prenait un magistrat pour travailler au gouvernement et en même temps, expédier les affaires courantes dans une juridiction, c’est inconcevable. Avant d’aller aux élections, ces ministres auraient dû demander leur mise en disponibilité conformément à la loi électorale, mais cela n’avait pas été fait», regrette-t-il.

Pour le coordonnateur de l’Asbl Droit Plus qui est favorable au fait les intérims soient assumés par les secrétaires généraux, ces ministres « sont en train d’occuper deux fonctions incompatibles », et dans la mesure où ils « n’ont pas laissé leurs sièges à l’Assemblée National aux suppléants », l’alinéa 2 de l’article 110 de la constitution « ne peut s’appliquer dans le cas sous examen ».

Ce juriste persiste et signe : « le Chef de l’Etat a violé de manière intentionnelle la constitution » et qu’il peut « s’exposer à des poursuites ». Une réflexion  relativisée par Maitre Junior Mosei. Pour cette analyste, la responsabilité du Président de la République n’est pas engagée :

« Le Président n’agit pas sur base d’une lettre, mais plutôt sur base d’un acte juridique en l’occurrence, l’ordonnance, sur le plan de droit, la lettre du directeur de cabinet n’a pas de valeur juridique », a-t-il dit. La conséquence pour lui  c’est que, « ces ministres doivent se conformer à la constitution en laissant l’intérim soit aux  ministres non élus soit aux secrétaires généraux ».

Tout en évoquant quelques jurisprudences en cette matière où en 2011  le Premier-Ministre Muzito avait démissionné en laissant l’intérim au Vice Premier-Ministre le plus séant, l’analyste Junior Mosei conclut que ces ministres « tombent sous le coup des dispositions des articles 108 alinéa 2 et 110 alinéa 1 point 9 de la constitution ».

Si sur le plan de droit cette mesure est injustifiée et injustifiable mais politiquement, elle trouve tout de même un fondement. Un autre analyste revient à la charge sous le sceau de l’anonymat  pour mettre en exergue la dimension politique bien que n’étant pas d’avis sur le plan de droit :

« On ne peut pas laisser l’intérim aux non membres du gouvernement. La quasi-totalité sont élus, il y des ministres qui peuvent hériter de 6 à 10 ministères  pour l’intérim. Par jour le ministre arrive à 300 dossiers à signer, calculez le nombre des dossiers à signer, ça sera très grave ».

Aux demeurants, certaines sources proches du gouvernement indiquent que  le VPM Jean-Pierre Bemba qui est resté le plus séant aurait décliné la proposition d’assumer l’intérim à la primature  tout simplement parce qu’il compte être candidat sénateur au risque d’être frappé par l’incompatibilité au même d’être élu, il aurait décidé de décliner l’offre. D’où serait partie la décision de donner le pouvoir au gouvernement démissionnaire  d’expédier les affaires courantes bien que soumis à un certain nombre des restrictions.

Ne dit-on pas que « quand la politique entre au palais, le droit y sort ? » Whait and see…

Joël Diawa

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