Rentrée judiciaire 2023-2024 : A la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, le Premier Président invite les acteurs judiciaires à observer scrupuleusement les prescrits de l’AUPSRVE, afin d’éviter au tiers saisi des condamnations fantaisistes
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Prévu le 29 octobre conformément à la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, la rentrée judicaire 2023-2024 à la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a eu lieu ce lundi 20 novembre au cours d’une audience solennelle. Au seuil de cette rentrée judiciaire, madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a prononcé son discours axé sur « La problématique de la condamnation du tiers saisi dans la procédure de saisi-attribution des créances ».
Espérance Dia Akir Akir a, après avoir développé le cadre conceptuel, précisé les critères d’identification du tiers saisi et ensuite, a circonscrit l’étendue de ses obligations envers le débiteur saisi ainsi que les sanctions y relatives.
« …En effet, il était opportun pour nous de fixer la porter exacte des dispositions pertinentes sur la saisi-attribution, pour une bonne appréhension de la question, vu que le tiers saisi, est la personne au centre du dispositif de cette voie d’exécution », a-t-elle dit avant d’inviter tous les acteurs impliqués dans cette procédure au respect de l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution, (AUPSRVE) qui organise cette matière :
« A ce sujet, la consolidation de l’Etat de droit voulu par tous et la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires, exige que toutes les parties prenantes en l’occurrence, les débiteurs, les établissements bancaires et sociétés assimilées, les avocats, les huissiers de justice et les Magistrats, puissent observer scrupuleusement les prescrits de l’acte uniforme sous examen, afin d’éviter au tiers saisi des condamnations fantaisistes ».
Elle a par ailleurs formulé quelques recommandations dont la formation continue en droit HOADA et notamment sur les causes de la saisie, de toutes les parties prenantes ;
Aux magistrats, Espérance Dia a recommandé de ne se soumettre qu’à l’autorité de la loi et d’éviter des condamnations fantaisistes ainsi a-t-elle dit, allouer des dommages-intérêts « exorbitants », les exposerait aux « sanctions » ;
Aux tiers saisis (personnes physiques, établissement bancaires et sociétés assimilées), elle les a appelé à la responsabilité afin d’éviter « toute complicité avec des débiteurs » et de miser sur des personnes dotées d’une expertise avérée en cette matière ;
Aux avocats et huissiers de justices, madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe les a invité au « professionnalisme et au respect de leur déontologie » afin d’éviter de « torpiller » les procédures d’exécution, par des exploits mal instrumentés et le non-respect des voies de recours.
A l’en croire, l’amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo reste tributaire, entre autres du respect strict des dispositions et recommandations sus rappelés.
Merlin Kamalandua
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