16 avril 2024

Rentrée judicaire 2023-2024 à la Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe : « L’adhésion de la RDC à l’HOADA ne constitue pas un pacte scellé avec l’instauration du libertinage dans l’exécution des décisions de justice ou d’un Etat de non-droit (Allocution du Procureur Général Jean-Placide Lusamba M’bombola)

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A en croire Jean-Placide Lusamba M’Bombola, la place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire congolais peut paraitre comme un thème sans intérêt, dès lorsqu’il est généralement admis que le Magistrat du parquet est essentiellement « répressif, pénal, qu’il joue un rôle déterminant dans la recherche, la constatation et la répression des infractions et, c’est à lui que revient aussi le pouvoir d’arrestation ».

« Considéré ainsi, le Ministère Public se retrouve comme un étranger dans les procédures judiciaires relatives aux questions de droit privé, étant entendu que celles-ci mettent en cause, en principe et le plus souvent, les intérêts des particuliers », a-t-il déclaré.

Avant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité OHADA, Le procureur Général Jean-Placide Lusamba a souligné que l’intervention du Ministère public dans l’exécution des décisions de la justice en matière civile n’était que faiblement ressentie et ne se limitait qu’à la seule occasion de déguerpissement, « lorsque les huissiers de justice recourraient à lui pour obtenir la réquisition de force publique afin de prêter main forte aux huissiers dans l’exécution des jugements ». Mais avec l’adhésion de la RDC à l’HOADA en 2012, ce droit d’intervention du Ministère Public s’est « s’est effrité d’avantage », a-t-il regretté.

Le droit communautaire qui exclut le Ministère public sur la liste des intervenants dans cette exécution, l’oblige par ailleurs à y prêter son concours et lui tient pour responsable de toute carence ou refus de prêter son concours. Et la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire lui confie l’attribution de « surveiller » l’exécution des décisions de justice.

A cet effet, le Procureur Général se demande « comment concilier la mission de surveillance de l’exécution des décisions de justice confié au Ministère public et sa mise à l’écart dans toute procédure d’exécution en matière de droit privé ? ». Pour lui, « L’adhésion de notre pays au traité de l’harmonisation de droit des affaires ne constitue pas un pacte que notre pays a scellé avec l’instauration du libertinage dans l’exécution des décisions de justice ou d’un Etat de non-droit, dans lequel les particuliers peuvent, sous le regard passif de l’organe chargé de protéger l’ordre public, se livrer à n’importe quelle attitude, en se couvrant de la mise à l’écart de l’Officier du Ministère public dans la procédure de l’exécution ».

En disposant ainsi, le législateur communautaire avait  la volonté d’écarter tout obstacle à l’exécution d’une décision de justice en matière privé mais, Jean-Placide Lusamba souligne que cette disposition  « n’anéanti pas la volonté du législateur interne qui confie au Ministère public la mission de protéger l’ordre public ». Il a invite par ailleurs le législateur communautaire, à clarifier l’implication de l’organe de la loi dans l’exécution des décisions judiciaires en droit privé.

« Je continue à penser que la protection de l’ordre public prime sur les intérêts des particuliers, en conséquence, la célérité et l’efficacité cherchées par le législateur du droit communautaire ne peuvent nullement faire oublier la mission salutaire du Ministère Public. Toutefois, après avoir compris qu’en éloignant le Ministère Public des procédures d’exécution des décisions de justice en matière de droit privé, l’ordre public dont il est garant s’en trouve profondément sacrifié. C’est pourquoi, avec un peu plus d’objectivité… il est grand temps de redéfinir l’exercice de l’action publique dans la protection de l’exécution des décisions de la justice en droit privé par des textes clairs », a sollicité le Procureur Lusamba.

Prévue le 29 octobre, cette cérémonie a finalement eu lieu le 20 novembre. Jean-Placide Lusamba M’Bombola a rappelé que la tenue de cette rentrée judiciaire au-delà de la date prévue par la loi, ne viole cependant pas des textes légaux car, l’arrêté d’organisation judiciaire du 20 août 1979 donne au Président de la Cour d’Appel de fixer la date de la tenue de l’audience solennelle et publique de la rentrée judicaire de sa Cour.

Joël Diawa

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