RDC : Des poursuites engagées par les magistrats du parquet sans l’ordre ou même contre l’ordre de leurs supérieurs sont régulières et valable si elles sont fondées sur l’intérêt supérieur de l’ordre public (Maurice Yamba Shamba)

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« Je jure de respecter la constitution et les lois de la République Démocratique du Congo, de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ». C’est en ce terme que le Procureur de la République et nouveau chef du parquet près le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a renouvelé son serment statutaire au cours de l’audience publique et solennelle organisé ce jeudi 05 octobre 2023 au Tribunal de céans.

L’impétrant a, avant toute chose, rendu hommage à Dieu et aux autorités judiciaires  pour cette élévation dont il est bénéficiaire.

« Notre Dieu ne sait non seulement lier le temps aux circonstances, il sait aussi faire grâce à qui il veut. C’est pourquoi à cette occasion, nous lui disons encore merci ! Nos remerciements et hommages les plus déférents s’adressent à son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République qui est le magistrat suprême pour son choix porté sur ma modeste personne. Nos remerciements vont aussi au bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature pour m’avoir proposé à la promotion comme procureur de la République et à la nomination comme Chef du parquet près le tribunal de céans », a déclaré Maurice Yamba Shamba.

Comme le veulent les us et coutumes des palais, ce nouveau chef d’office a à occasion de la priser de ses fonctions, développé une allocution articulée autour de « la subordination hiérarchique du ministère public ». A l’en croire, le choix de ce thème se justifie à la fois par « l’intérêt » qu’il attache au « respect des instructions de la hiérarchie tendant à garantir une justice équitable, équilibrée et objective » d’une part, et la « protection des libertés individuelles des magistrats du ministère public à l’exercice de leurs fonctions » d’autre part.

Pour l’impétrant, le ministère public est un corps de la magistrature « très fortement hiérarchisé » dont la discipline, l’obéissance, la subordination sont « intransigibles », mais l’éthique, la moralité, la conscience professionnelle, le bon sens et le dévouement sont « non négligeables ».

Bien que hiérarchiquement subordonnés, Maurice Yamba Shamba  estime que les officiers du ministère public en droit congolais sont libres dans ce sens que, seul l’intérêt supérieur de l’ordre public peut guider leur action répressive.

« Ce principe de la subordination hiérarchique du ministère public se traduit par l’obligation pour le procureur de la république et pour les chefs de parquet, de tenir le procureur général qui exercice sur eux l’autorité, informé des affaires importantes de leur ressorts. Ce même principe fait que tous les représentants du ministère public obéissent aux ordres reçus de leurs supérieurs sous peine des sanctions disciplinaires. L’œuvre humaine n’étant pas parfaite, la subordination hiérarchique du ministère public en est une, étant une conception non prévue par le législateur ».

Pour lui, ce principe accuse des limites à deux niveaux mais qui ne peuvent pas affecter la cohésion de cet organe poursuivant si elles sont gérées avec « tact » et « prudence ».

« Les magistrats du ministère public peuvent poursuivre toute violation de la loi sans l’ordre de leurs hiérarchie si la clameur publique ou l’ordre l’exigent ; et le magistrat du parquet  peut poursuivre l’infraction contre l’ordre de son chef hiérarchique s’il est manifestement illégal. Les poursuites engagées sans l’ordre ou même contre l’ordre de leur supérieur sont régulières et valable étant fondées sur l’intérêt supérieur du maintien de l’ordre public. Un magistrat du parquet peut objectivement prendre si l’ordre public et la tranquillité sociale l’exigent, à tout moment, et dans des affaires qui requiert célérité, des décisions à accomplir des actes sans s’en référer constamment à ses supérieurs en vue d’éviter de ralentir couramment le cours de la justice », a précisé le nouveau chef du parquet de paix de Kinshasa/Gombe.

Notez que Maurice Yamba a renouvelé son serment statutaire le même jour que Crispin Ngadu, Président du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe.

Joël Diawa

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