RDC : Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a un caractère « absolu » (Nathalie Mastaki)

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Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu tient désormais sa nouvelle Présidente. Il s’agit de Nathalie Mastaki qui a renouvelé son serment statutaire ce mardi 26 septembre au cours d’une audience publique et solennelle organisée par le tribunal de céans.

Après avoir accompli son devoir, Nathalie Mastaki a exprimé sa gratitude à tous ceux qui lui ont permis d’être à ses fonctions :

« Qu’il me soit permis de rendre grâce à Dieu tout puissant créateur du ciel et de la terre pour son immense amour dont il ne cesse de faire montre à mon endroit. Nous rendons nos vibrants et déférents hommages à Monsieur le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pour avoir placé sa confiance en notre modeste personne en nous nommant au poste de Présidente de la juridiction de céans. Nos remerciement sont adressés à monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature pour nous avoir proposé à ces fonctions », a-t-elle dit.

Conformément aux usages du palais la Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu a prononcé une allocution sur « La prééminence de l’action publique sur l’action civile en droit congolais ». Un thème à l’en croire, qui fait débat depuis les temps immémoriaux devant le prétoire entre les juristes.

La récipiendaire a démontré que cette prééminence se matérialise par deux grands principes du droit à savoir « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et le principe du criminel tient le civil en l’état ».

« Les tribunaux civils sont tenus par présomption d’égal absolu de tenir pour vrai les fiats que les juridictions pénales ont affirmés. En droit congolais, la décision rendu au pénal a autorité sur le civil et, ce principe est une création doctrinale et jurisprudentielle du droit français que le droit congolais a repris », a affirmé Nathalie Mastaki qui avance trois raisons pour le justifier :

« Le principe s’impose d’abord en raison de la primauté des juridictions répressives ; elle assure un rôle spécial fondé essentiellement sur l’ordre public…Un autre argument est tiré des systèmes propres à la procédure pénale, le juge pénal possède des moyens d’investigation ignorés par le juge civil. La décision pénale se base sur les éléments que le juge a découverts, le juge civil ne statue que sur les preuves rapportées par les parties. La dernière raison est tiré de l’adage  le pénal tient le civil en l’état ; le juge civil saisi en même temps que le juge pénal doit sursoir à statuer. C’est parce qu’il doit tenir compte de la décision rendue par le juge pénal », a renchéri la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu.

Nathalie Mastaki reste persuadée que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a un caractère « absolu » en ce qu’il s’impose non seulement pour l’action civile proprement, mais pour « les actions afin civiles nées de l’infraction », mais regrette en outre que ce principe n’existe pas sauf dans quelques cas peu nombreux.

Merlin Kamalandua

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