19 juillet 2024

Le Procureur Jonas Kisubi Bantuikoko plaide pour l’application de la mesure de « mise à la disposition du gouvernement »  pour tous les Kuluna envoyés à Kanyama Kasese. (Allocution de renouvellement de serment)

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Rédaction :+243817406088

Le procureur de la République du parquet près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili, Jonas Kisubi Bantuikoko a renouvelé son serment statutaire ce mardi 27 septembre 2023, au cours d’une audience publique et solennelle.

« Je remercie Dieu qui est le maitre des temps et des circonstances pour son amour infini ainsi que ses nombreuses bontés sur ma modeste personne. Il m’a élevé et fait de moi procureur de la république. Dans le même ordre d’idées, je voudrai exprimer ma reconnaissance à son Excellence Monsieur le Président de la République qui par sa volonté de redynamiser la justice congolaise, a bien porté son dévolu sur ma modeste personne pour l’accompagner dans cette lourde tache ; au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi qu’aux membres du bureau, d’avoir proposé au Président de la République mon nom », a-t-il déclaré au cours de son allocution.

Une allocution essentiellement axée sur « La procédure d’exécution des jugements rendus en matière répressive en République Démocratique du Congo ».

En effet, le Procureur Jonas Kisubi a au cours de cette étude, analysé le moment auquel l’exécution est possible, les personnes chargées de l’exécution et les évènements qui peuvent suspendre ou empêche l’exécution d’un jugement en matière répressive.

« L’exécution des jugements est l’ensemble des mesures mises en œuvre et d’adaptions d’une peine dont la mission incombe à diverses administrations sous l’autorité du procureur de la république de la juridiction qui a prononcé la peine et le contrôle croissant de l’autorité judiciaire », a poursuivi le nouveau chef d’office du Parquet de Grande Instance de Kinshasa/N’djili qui a également analysé les différentes modalités d’exécution des peines prononcées par le juge en matière répressive.

Pour la peine des travaux forcés, les modalités de l’exécution n’ayant jamais été déterminées comme prévues par une ordonnance du Président de la République, Jonas Kisubi estime que les condamnés exécutent en fait une peine de « servitude pénale ». Ce qui parait « illégal », selon lui.

En ce qui concerne la peine de la « mise à la disposition du gouvernement » ; cette mesure prévue à l’article 14 du code pénal, consistant  à mettre à la disposition du gouvernent, des délinquants qui ont commis plusieurs faits infractionnels et qui présentent en outre, une tendance persistante à la délinquance, le Chef d’office du parquet de Grande Instance de N’djili a émis un vœu :

« Dans la pratique, cette mesure n’est pas fréquente d’autant plus qu’il n’existe pas des structures appropriées pour la mise en œuvre… C’est l’occasion de faire appel à l’application de cette disposition pour tous les Kuluna qui sont condamnés et envoyés à Kanyama Kasese. Il est de bon droit de leur faire assortir de leur relégation en les envoyant conformément à cette disposition », a-t-il plaidé.

Ce plaidoyer ne tardera sans nul doute pas avant de trouver un écho favorable auprès des autorités judiciaires.

Joël Diawa

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