RDC : Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de « non bis in idem » ? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)
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Après avoir suivis et fait lecture des différentes réactions ou opinions des uns tout comme des autres à la suite de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle se prononçant en interprétation des dispositions l’article 164 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ces jours, au sujet de sa compétence de juger les anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres pour les délits commis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Que de cette situation, certains soutiennent qu’en dépit de cet arrêt rendant la Cour constitutionnelle compétente, aux termes de la constitution, celle-ci ne pourrait peut-être plus juger Monsieur le Sénateur Matata Ponyo se basant sur le principe général du droit « non bis in idem ».
Maitre Leader Kingonzi Joachiem, porte à croire que particulièrement dans ce dossier, cet avis est teinté de la peinte des voies d’impunité que répriment les lois de la république, qui n’ont jamais consacré de vide juridique. En cela, ceux qui font appel au principe (Non bis in idem), le font à tort, mais simplement pour des raisons d’enlisement et obliger la justice, ainsi que le congolais lambda d’oublier le dossier.
Malheureusement, ce principe général de droit, Non bis in idem, ne se conçoit que de la manière que voici :
- Primo : Non bis in idem signifie : pas deux fois le même fait ou la même chose. En droit pénal, ce principe signifie qu’un accusé ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits jusqu’à recevoir par deux fois une décision judiciaire le condamnant. En d’autres termes, on ne peut pas juger une personne deux fois pour les mêmes faits qui sont générateurs d’une ou des infractions. Autrement dit, lorsqu’une personne a été poursuivie devant le juge pénal pour avoir commis une quelconque infraction, le juge examine son exactitude et décide soit pour son acquittement ou sa condamnation. Et ce principe ne vise et ne se justifie que dans l’examen du fond d’un litige, vidant toute possibilité des nouvelles poursuites dans l’avenir contre la personne mise en cause (prévenu), devant n’importe quel juge en matière pénale pour être encore sanctionné.
- Secundo: Selon Maitre Leader Kingonzi Joachiem tout en développant son logique raisonnement relève que dans le cas du dossier Bukanga-Lonzo, l’ancien 1er ministre Matata Ponyo n’a jamais été jugé au fond, sur les charges qui pèseraient sur ses épaules ; ce qui revient à dire que le juge de la cour constitutionnelle n’avait pas encore entamé l’examen des faits infractionnels (détournement etc…) lui reprochés.
A cet effet, il n’a été ni jugé, ni été acquitté moins encore condamné pour que ce principe général de droit (Non bis in idem) ne soit soulever. Raison pour laquelle, il sera d’une nullité absolue de s’appuyer dessus comme moyen de défense.
- Tertio : Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, dit la bible, car ce n’est non plus pour la première fois que le juge constitutionnel, à ces jours autrement composé puisse arriver à se décider pour la deuxième fois en rendant le bon droit, faisant ce qu’aurait dû faire le premier. Sur cette base, notre analyste rappelle qu’il existerait de la jurisprudence abondante et récente par laquelle, la Cour constitutionnelle aurait déclaré par son arrêt, une loi ou règlement intérieur d’une assemblée législative conforme à la Constitution (dans toutes ses dispositions), mais que plus tard, déclara une disposition légale ou réglementaire inconstitutionnelle par un autre arrêt (Crf R.const 212/216/201 déclarant inconstitutionnel l’article 61 al 4 de la loi n°15/014 modifiant la loi sur le statut des magistrats).
- Quarto : Concernant le cheminement du dossier, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, saisit par la Cour de cassation qui d’office souleva cette exception d’inconstitutionnalité. Ce dossier devrait être refixer à la Cour cassation qui en connaît déjà, et pour autant aux termes du respect du principe de la légalité criminelle que consacre la constitution de la république démocratique du Congo, celle-ci devrait se déclarer incompétente de juger un ancien 1er ministre, et permettre éventuellement au Parquet Général ou à la elle-même selon le cas et l’intérêt, de faire déférer Monsieur le Sénateur Matata Ponyo, ici poursuivis en qualité de 1er ministre qui aurait commis d’actes infractionnels lors de l’exercice de ses fonctions ensemble avec ses coaccusés, et ce, devant son juge naturel qui d’office l’est aussi pour les autres, dont notamment celui de la cour constitutionnel.
- Quinto : Quid de deux décisions rendues par la cour constitutionnelle (Kaluba – Kamuleta)? Contrairement à ce qui se raconte sur les rues de Kinshasa, salles de conférence scientifique ou salons politiques, Maître Leader Kingonzi Joachiem, Président national de Milelo Ya Mboka, pense qu’en attendant que la Cour puisse se prononcer au moment opportun si elle estime qu’il n’existerait pas un conflit en ce sens. La notion de conflit ne peut être évoquée que lorsqu’il y a difficulté dans l’application d’une loi nouvelle qui viendrait se superposer avec une ancienne loi sur le sort du prévenu. C’est ce qu’on appelle le droit pénal transitoire. Notre analyste renvoie les congolais qui veulent en connaître plus des détails de pouvoir creuser, afin de s’imprégner des enseignement relatifs à l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, et comprendre que ces sont deux choses totalement distinctes dans ce cas de figure. Néanmoins, tout en évitant l’examen du fond du dossier Bukanga-Lonzo, s’il arriverait que les prévenus en relèvent comme exception, la Cour la recevra et la dira non fondée, et décidera d’instruire l’affaire.
De tout ce qui précède Milelo Ya Mboka ne cesse de se poser un questionnement sur l’intérêt lié à la candidature du Sénateur Matata Ponyo, à la magistrature suprême pour le scrutin de 2023, si est-ce à dessein pour politiser le procès, ou crier à un acharnement contre sa personne, puis dissimuler et justifier les séquelles de mauvaise gouvernance, et de détournement de près de 285.000.000 $ USD investis dans ce si grand projet, dit : Bukangalonzo, espoir mort-née de tout un peuple plongé et maintenu dans la misère, par certains de ses fils indignes.
Maître Leader Kingonzi Joachiem, Président national de Milelo Ya Mboka.
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