Rentrée judiciaire 2022-2023:Tradition respectée à la Cour de Cassation
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Tradition et loi respectées, une audience publique et solennelle ce samedi 15 octobre a marqué la rentrée judiciaire à la Cour de Cassation comme le veut l’article 64 alinéa 1 de la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Une audience ouverte par l’allocution du bâtonnier du barreau près la Cour de Cassation. Maître Michel Shebele Makobo a saisi cette opportunité pour plaider en faveur de la gratuité de la justice pour les indigents.
« Aussi, ai-je l’honneur de prendre la parole en ce moment au nom de l’ordre national des avocats afin de soumettre à votre Haute Cour et à-travers elle, au gouvernement de la République, la question essentielle et cruciale de l’assistance judiciaire d’un conseil Pro Deo dans le cadre de l’aide légale. Un projet de loi sur l’aide légale est toujours en examen au parlement. En vu de combler le cadre juridique actuel de l’assistance judiciaire, spécialement en ce qui concerne un conseil Pro Deo dont le caractère lacunaire n’est plus à démontrer. Le souhait le plus ardent de l’ordre national des avocats est de voir le texte final qui en sortira être mieux élaboré avec une sensible amélioration susceptible de relever le défi de l’accès des plus démunis à une aide légale efficace et efficiente. Je tiens à préciser que la question ici soulevée vise la gratuité de la justice pour les indigents en terme d’assistance judiciaire d’un conseil Pro Deo ».
A en croire le bâtonnier nationale, les barreaux de la République Démocratique du Congo sont bien organisés et mieux outillés en ce qui concerne la prise en charge juridique et judiciaire des dossiers des indigents. Cependant, la question essentielle qui demeure est celle de savoir, quel est l’apport en contrepartie de l’État congolais pour le travail accompli par le barreau ?
« Il revient donc à l’Etat congolais, l’obligation d’éditer des mesures concrètes en vue d’une prise en charge conséquente de la situation des indigents devant la justice, notamment, en contribuant efficacement aux charges des bureaux de consultation gratuite dès barreaux de la République Démocratique du Congo », a-t-il suggéré en définitive.
Pour sa part, le Procureur Général près la Cour de Cassation a dans sa mercuriale intitulée « Le ministère public face à la liberté d’expression dans un État de droit », expliqué comment devrait s’exercer la liberté d’expression dans un État de droit, et le rôle du ministère public lorsque ce genre de liberté est dépassé.
« …La liberté d’expression a essentiellement pour but, la participation au débat public d’intérêt général et que tout dépassement des limites prévu par la loi appel l’intervention ministère public », a fait savoir le Procureur Firmin Mvonde Mambu.
Le Premier-Président de la Cour de Cassation a quant à lui, dénoncé les anti valeurs qui caractérisent l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires. Anti valeurs dont indicateurs sont «les demandes systématiques des dossiers en communication et la suspension d’exécution des décisions judiciaires», a dénoncé David-Christophe Mukendi Musanga.
Cette audience a donc marquée le début de l’année judiciaire pour l’exercice 2022-2023. Les Cours d’Appel seront soumises à la même exercice le 29 octobre prochain.
Merlin Kamalandua
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